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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Liquidation et redressement judiciaires
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Analyse :
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Dettes. majorations de retard. remise. exploitations agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le projet de decret autorisant les entreprises ou exploitations agricoles en situation de redressement ou de liquidation judiciaires a solliciter la remise des majorations de retard avant le paiement de la dette principale. Il lui fait remarquer que tout retard dans la prise d'une telle mesure aggrave la situation des interesses dont les ressources sont affaiblies. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 19 du decret du 29 decembre 1976 relatif au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, le conseil d'administration de la caisse de mutualite sociale agricole peut, avant paiement du principal, accorder aux entreprises en situation de redressement judiciaire, une remise totale ou partielle des majorations de retard afferentes aux cotisations echues et non reglees. Un projet de decret en Conseil d'Etat prevoyant une disposition similaire en ce qui concerne les cotisations de securite sociale dues par les personnes non salariees agricoles fait actuellement l'objet d'une concertation interministerielle.
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