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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Fuchs demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui indiquer la position que doit prendre la Commission locale d'insertion concernant la situation au regard du contrat d'insertion de deux categories de beneficiaires du RMI : les anciens titulaires d'une AAH et les personnes agees de plus de soixante ans. Peut-on traiter les dossiers des beneficiaires du RMI ayant touche l'AAH et qui n'obtiennent pas le renouvellement de cette allocation ? Et quel type de contrat court, long doit-on elaborer ? Qu'en est-il des personnes beneficiaires du RMI ayant plus de soixante ans ? Au titre du suivi, quel type de contrat la CLI doit-elle elaborer ?
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a interroge Madame le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville sur le contenu des actions d'insertion susceptibles d'etre inscrites dans les contrats d'insertion de deux categories particulieres de beneficiaires du RMI : les anciens titulaires d'une allocation adulte handicape (AAH) et les personnes agees de plus de soixante ans. La loi du 29 juillet 1992 a precise, dans son article 42-5, la redaction de la loi de 1988 sur la nature de l'insertion proposee aux beneficiaires du RMI et definie avec eux. Cet article enumere, de maniere non limitative, les actions pouvant figurer dans un contrat d'insertion. Il faut noter la tres grande diversite des actions citees et le fait qu'un contrat peut concerner une ou plusieurs actions relevant de domaines differents afin de permettre de faire face aux situations tres diversifiees des allocataires. La loi ne restreint donc l'insertion au sens du RMI a aucun domaine particulier. Il appartient aux organismes instructeurs, charges d'elaborer les contrats d'insertion avec les beneficiaires de proposer aux commissions locales d'insertion des projets de contrats correspondant le mieux d'une part a la situation des allocataires, a leurs possibilites et a leurs souhaits, d'autre part aux potentialites disponibles en matiere d'aide a l'insertion. Les commissions locales d'insertion apprecient les projets et valident les contrats. Le ministre d'Etat n'a pas competence pour definir le contenu des contrats devant etre passes avec tel ou tel type d'allocataires, le legislateur ayant donne au contrat d'insertion un caractere individuel. L'analyse de la situation individuelle des personnes ayant beneficie de l'allocation d'adulte handicape ou des personnes de plus de soixante ans conduit en general les commissions locales a privilegier les actions garantissant l'amelioration de l'insertion sociale de ces personnes, evitant leur isolement, la degradation eventuelle de leurs conditions de vie, de sante et d'habitat. A cette fin, un suivi regulier par des travailleurs sociaux s'averera necessaire. Le droit au RMI ne pouvant etre renouvele que par periodes successives d'une duree maximale d'une annee, la commission locale d'insertion est tenue de s'assurer au moins une fois par an de la situation de ces personnes et de transmettre son avis au prefet.
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