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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences sociales des nouvelles modalites de calcul de l'allocation-logement et de l'effondrement des credits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat. Concernant l'allocation-logement, la creation d'un plafond de ressources a 38 500 francs pour les prets accordes depuis le 1er octobre 1992 penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant. Cette categorie de personnes est frequente, notamment chez les personnes agees beneficiant de petites retraites des regimes agricoles, d'artisans ou de commercants. Les simulations faites traduisent d'ailleurs un effondrement brutal de l'allocation-logement. Ainsi, beaucoup ne sont meme plus en mesure d'effectuer des travaux de chauffage central ou de refection de toiture pourtant indispensables a leur maintien a domicile. Concernant la prime a l'amelioration de l'habitat, les credits qui lui sont reserves sont en tres nette diminution, passant de 469 millions de francs en 1992 a 400 millions de francs cette annee. Cette prime est destinee a l'amelioration des logements de menages proprietaires de condition modeste. Elle favorise le maintien a domicile des personnes agees avec les repercussions economiques favorables que cela entraine sur le systeme de sante et les structures d'hebergement. Elle garnit le carnet de commandes des artisans du BTP. Il y a la deux cas pour lesquels il souhaiterait qu'il prenne des mesures urgentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 institue un plancher de ressources pour le calcul de l'allocation de logement sociale ou familiale des beneficiaires en accession a la propriete. Cette mesure de portee generale penalise les menages defavorises, proprietaires de leur logement et plus particulierement les personnes agees et handicapees, qui souhaitent mettre leur logement aux normes minimales d'habitabilite en contractant un pret destine a l'amelioration de l'habitat. En effet, ce sont des menages qui percoivent souvent des revenus de transfert allocation du fonds national de solidarite (FNS), allocation aux adultes handicapes (AAH), revenu minimum d'insertion (RMI) qui ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logement. L'application du plancher a alors pour effet de diminuer fortement ou de supprimer leur allocation de logement (AL). Si le bien-fonde de la disposition demeure, il est apparu qu'elle touchait indument les proprietaires occupants susceptibles de beneficier de l'allocation de logement. Cette disposition restrictive va donc etre abrogee pour la population precitee. En ce qui concerne le budget de la prime a l'amelioration de l'habitat, permettant aux proprietaires occupants de ressources modestes de beneficier de subventions pouvant atteindre de 20 a 35 p. 100 du montant des travaux, il a ete porte de 400 MF a 600 MF par la recente loi de finances rectificative. Cette dotation supplementaire de 200 MF permettra de gerer un volume de travaux de 2 a 3 milliards de francs en 1993 profitant ainsi directement a l'activite des artisans repartis sur tout le territoire et, en particulier, en zone rurale.. Le plafond de depenses de reparations, d'economies, d'energie et d'amelioration ouvrant droit a reduction d'impot a ete porte a 10 000 francs pour une personne seule, et a 20 000 francs pour un couple marie. En outre, les proprietaires occupants de ressources modestes pourront beneficier du relevement de plafonds de ressources de 10 p. 100 en zone III, de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, decide par le Gouvernement pour les prets a l'accession a la propriete (PAP) et egalement applicables aux primes a l'amelioration de l'habitat (PAH).
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