|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultes du sport amateur. Certaines activites sportives, comme le rugby, sont confrontees a un amateurisme depasse par les frais financiers et l'inevitable « professionnalisation » des entrainements et de la pratique sportive. On constate un accroissement des charges pesant sur l'ensemble du mouvement sportif, mais aussi sur les collectivites locales, en l'absence de toute augmentation des credits octroyes au sport par l'Etat. Les lois successives sur le sport du 16 juillet 1984 et du 17 juillet 1992 ne comportent pas de dispositions adaptees au sport non professionnel. Il apparait necessaire de definir des solutions adaptees au sport amateur, pourtant susceptible de rassembler des milliers de licencies, et en particulier les jeunes. Il lui demande quelle reflexion elle entend mener en ce sens et quelles mesures elle compte prendre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Confrontes a une evolution rapide du montant des masses financieres engagees par certains clubs qui evoluent a un haut niveau de competition et par leurs partenaires, ces clubs ainsi que les federations sportives aupres desquelles ils sont affilies doivent desormais tenir compte d'une jurisprudence intervenue notamment en matiere sociale. Celle-ci considere, dans certaines circonstances, le joueur comme un salarie et son club comme une entreprise. La qualification d'amateur ou de professionnel n'est a elle seule pas suffisante pour justifier un amenagement des regles fiscales et sociales existantes. En l'etat actuel des choses, cette qualification n'a pas veritablement d'effet juridique en droit de la securite sociale ; c'est en realite l'existence ou non d'un lien de subordination entre le joueur et celui qui lui verse une remuneration qui determine quel est le debiteur des cotisations de securite sociale. Sur la base de ces elements, la jurisprudence sociale, comme d'ailleurs la jurisprudence fiscale, ne distinguent pas selon les disciplines. Seul le montant des sommes percues par les joueurs devrait donc determiner l'importance des cotisations de securite sociale. Sur la base de ces elements, la jurisprudence sociale, comme d'ailleurs la jurisprudence fiscale, ne distinguent pas selon les disciplines. Seul le montant des sommes percues par les joueurs devrait donc determiner l'importance des cotisations de securite sociale dues par les uns et par les autres. Par ailleurs, s'il importe d'adapter les regles fiscales et sociales a la diversite du mouvement sportif, il importe tout autant que celui-ci s'acquitte de ses obligations - comme les autres acteurs de la societe - et que la couverture sociale du sportif ne soit pas a la charge exclusive de ce dernier. C'est sur cette base qu'une reflexion est actuellement menee avec le ministre des affaires sociales. Il convient egalement de rappeler l'existence de l'arrete du 20 mai 1985 modifie fixant l'assiette des cotisations de securite sociale dues pour l'emploi des personnes exercant une activite accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'education populaire dont un nombre tres important de clubs devrait pouvoir se prevaloir. Enfin, un amenagement des regles fiscales a ete entrepris concernant la taxe sur les salaires dont sont redevables les associations sportives qui font appel a du personnel salarie. Cet ensemble de mesures constitue deja un effort important en faveur du mouvement sportif. Enfin, le Gouvernement entend accorder a la pratique sportive amateur toute la place qu'elle merite. Le projet de budget pour 1994 portera la marque de cette volonte, dans les limites permises par l'evolution des contraintes financieres et budgetaires de la nation.
|