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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Mathot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation tres difficile des entreprises industrielles de sous-traitance du departement des Ardennes, qui connaissent actuellement de graves problemes de tresorerie, essentiellement en raison de la crise qui frappe le secteur automobile. Des instructions donnees au Codefi dans le sens d'une plus grande souplesse permettraient a ces entreprises de faire face a des difficultes conjoncturelles. En consequence, il lui demande s'il lui est possible d'intervenir d'urgence dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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M. Alain Madelin, ministre des entreprises et du developpement economique, est pleinement conscient des problemes que rencontre la sous-traitance du departement des Ardennes, qu'il s'agisse des plans de charge reduits, de la nouvelle politique des donneurs d'ordres (dans le domaine de la production de la qualite), de la concurrence des pays de l'Est ou d'un taux de change defavorable avec des pays concurrents. Lors de la reunion de la commission technique de la sous-traitance le 19 octobre dernier, commission dont il est le president, M. Alain Madelin a rappele toute l'importance qu'il attachait a la question de la sous-traitance, en raison de son poids economique et du tres grand nombre de petites entreprises qui travaillent selon ce mode d'activite. Il a rappele egalement qu'une intervention legislative n'avait d'interet que si elle etait la facon la plus adaptee de resoudre les difficultes constatees. Il a enfin marque son interet pour l'elaboration de codes de bonne conduite dans tous les secteurs de l'activite economique concernes par la sous-traitance. Le ministre se prepare d'ailleurs a etudier les propositions qui sont attendues de la commission technique de sous-traitance. En outre, une circulaire des ministeres de l'economie et du budget a une nouvelle fois renforce la souplesse des CODEFI, que ce soit dans leur composition, leurs moyens ou leur champ d'intervention. Preside par le prefet du departement, le CODEFI reunit les representants des administrations d'Etat interessees (TPG, DSF, DDTE, DRIRE), de l'URSSAF et de la Banque de France. Sont desormais aussi membres du CODEFI, le directeur departemental de l'equipement ainsi que le directeur departemental de l'agriculture et de la foret. Le procureur de la Republique assiste aux reunions du comite en qualite d'observateur. Cette presence doit notamment permettre de faciliter le traitement des entreprises en redressement judiciaire. Pour coordonner l'intervention economique des collectivites territoriales, un fonctionnaire de la collectivite departementale ou regionale peut etre invite, en cas de besoin, a assister aux reunions du comite, sans voix deliberative. Le CODEFI joue un double role d'accueil et d'orientation de toutes les entreprises en difficulte. A ce titre, il centralise leurs demandes d'information pour les conseiller et les orienter vers l'instance administrative competente. Completant cette action de prevention et de detection, le CODEFI joue un role direct de traitement des difficultes des PME. Le CODEFI peut engager des prets ordinaires ou participatifs du FDES (Fonds de developpement economique et social) jusqu'a 1 MF et demander un audit de la situation de l'entreprise, finance sur credits d'etude publics dans la limite de 100 000 F. Une extension du champ d'intervention doit permettre d'assurer le traitement de toutes les entreprises mettant en oeuvre un veritable processus de transformation et presentant de reelles chances de redressement. De plus, il est demande aux comites d'apprecier au cas par cas l'importance du prejudice que subirait l'economie locale du fait de la disparition de l'entreprise. Par ailleurs, le ministre des entreprises et du developpement economique a mis en place d'autres mesures afin d'aider les entreprises en difficulte. La loi de finances rectificative du 22 juin 1993 a prevu la creation d'un fonds de garantie gere par la SOFARIS, destine a permettre aux banques de renforcer les capitaux permanents de PME confrontees a des difficultes conjoncturelles, en etant contre-garanties a hauteur de 50 p. 100 par la SOFARIS.
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