10ème législature

Question N° : 613	de  M.   Mathot Philippe ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1297
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2573
Rubrique :	Risques naturels
Tête d'analyse :	Inondations
Analyse :	Classement en zone sinistree. Ardennes
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation tres difficile dans laquelle se trouvent de nombreux habitants et entreprises des 123 communes des Ardennes sinistrees par des inondations qui ont commence les 11 et 12 janvier 1993. La commission interministerielle competente s'est reunie le 18 mars et a donne un avis favorable pour toutes les communes du departement ayant sollicite leur classement en zones sinistrees. Afin que les compagnies d'assurances puissent dedommager les victimes, l'arrete doit etre signe conjointement par messieurs les ministres de l'interieur, de l'economie et du budget. De nombreuses entreprises, et specialement des PMEPMI font partie des victimes actuelles indemnisables. Dans les circonstances economiques actuelles, un reglement rapide s'impose. En consequence, il lui demande s'il lui est possible d'accelerer le processus de signature de l'arrete.
Texte de la REPONSE :	L'arrete portant constatation de l'etat de catastrophe naturelle pour les 123 communes des Ardennes sinistrees par les inondations et coulees de boue du 11 au 22 janvier 1993, et relatif a la commission interministerielle du 18 mars 1993 n'a pu etre signe par les ministres de l'interieur, de l'economie et du budget que le 18 mai 1993 en raison du changement de gouvernement. Il a ete publie au Journal officiel du 12 juin 1993.

UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O