|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Reymann demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur d'autoriser les beneficiaires du RMI a ouvrir un compte aupres des services postaux. En effet, tres souvent ces personnes ne peuvent avoir un compte bancaire, ce qui les oblige a conserver sur elles la totalite des liquidites dont elles disposent. Par la, elles peuvent etre l'objet d'agressions. Les banques refusant cette clientele, il lui demande que ce service soit rendu aux plus demunis en autorisant La Poste a l'ouverture d'un compte aux personnes ne disposant pas d'un domicile, etant entendu que ces comptes pourraient s'accompagner d'une interdiction de decouvert.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La Poste, comme tous les etablissements bancaires, est legalement tenue de s'assurer de la realite du domicile de toute personne demandant l'ouverture d'un compte. Cette mesure, destinee a lutter contre la fraude, ne doit pas, bien entendu, penaliser les personnes sans domicile fixe, mais qui peuvent attester de leur identite au moyen d'un document officiel. Au cas particulier, la reglementation applicable est celle prevue, a l'origine, pour les professions itinerantes, c'est-a-dire la designation d'un tiers habilite a recevoir leur correspondance. Cette procedure d'election de domicile est, par ailleurs, legalement admise pour la delivrance des pieces d'identite. Les personnes privees de domicile sont donc parfaitement en droit d'obtenir l'ouverture d'un livret de caisse d'epargne a La Poste (compte materialise), sous reserve de la production, d'une part, d'une piece d'identite valable, et, d'autre part, d'une attestation etablie par une association habilitee a delivrer des elections de domicile. Toutefois, en raison des risques encourus, les responsables regionaux de La Poste peuvent donner des consignes de securite supplementaires, telles que l'accompagnement de la personne par un responsable d'une de ces associations, pour les demarches d'ouverture de compte.
|