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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation particuliere des personnels d'intendance, qui participent a la gestion des etablissements. A l'issue de la commission de suivi du 4 fevrier dernier, dans le cadre de l'accord Durafour, ces personnels eprouvent des sentiments d'insatisfaction quant a leurs perspectives de carriere. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de repondre a leur attente, et, le cas echeant, s'il est decide a rouvrir des negociations avec les representants de ces personnels d'intendance.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit une revalorisation des carrieres des agents de l'Etat appartenant aux corps de categorie A. Les attaches d'administration scolaire et universitaire qui exercent des fonctions de gestionnaires d'etablissement et les conseillers d'administration scolaire et universitaire qui constituent l'encadrement superieur des services exterieurs du ministere de l'education nationale, beneficient naturellement de ces dispositions. I. - Les AASU. Ces mesures sont la fusion des deux premiers grades du corps et le relevement de l'indice terminal des attaches principaux des services deconcentres qui doit etre porte a l'indice brut 966 (indice majore 780) au 1er aout 1995. De plus, il est prevu que les incidences de ces mesures sur les corps, grades ou emplois fonctionnels superieurs issus de ces corps doivent etre etudiees par les ministeres concernes, en tenant compte de leurs besoins fonctionnels et d'organisation. La fusion des deux premiers grades du corps des attaches d'administration scolaire et universitaire doit intervenir a compter du 1er aout 1993. Cette operation se traduit par un gain indiciaire et par une acceleration du rythme d'avancement dans les echelons du grade. Le projet de decret modifiant le statut particulier des attaches d'administration scolaire et universitaire afin de mettre en oeuvre ces dispositions a ete presente au comite technique paritaire ministeriel du 19 juillet 1993 et doit etre soumis maintenant a l'examen du conseil d'Etat. Outre l'amelioration sensible de leur carriere, resultant de la mise en oeuvre des mesures statutaires et indiciaires precitees, l'integralite des attaches d'administration scolaire et universitaire responsables de la gestion des etablissements scolaires beneficie depuis le 1er fevrier 1991 de 18 a 30 points d'indice majore supplementaires - suivant la categorie de leur etablissement d'affectation - au titre de la nouvelle bonification indiciaire. II. - Les CASU. 1/ Revalorisation de l'indice brut de debut de carriere. Le debut de carriere des conseillers d'administration scolaire et universitaire passe de l'indice brut 490 a l'indice brut 529. 2/ Fusion des deux premiers grades. Au 1er aout 1993, la « deuxieme classe » (indice brut 490-721) et la « premiere classe » (indice brut 616-871) sont fusionnees en « classe normale » (indice brut 529-871). La revalorisation de l'indice de debut de carriere et la fusion des deux premiers grades permettront de maintenir un ecart indiciaire, entre la future carriere des attaches et attaches principaux et celle des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Pour un conseiller d'administration scolaire et universitaire recrute apres quatre ans de carriere dans le corps des attaches (minimum statutaire), son indice dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sera, pendant les quinze premieres annees, superieur d'environ 50 points a celui d'un attache principal. 3/ Revalorisation de l'indice terminal de la hors classe. Au 1er aout 1995, l'indice terminal de la hors classe sera porte de l'indice brut 901 a l'indice brut 985. La duree de la carriere passera de vingt a vingt-deux ans. Ce nouvel indice terminal situe hierarchiquement ce corps au dessus du corps des attaches et des attaches principaux (indice brut 966) et au meme niveau que celui des directeurs de prefecture. 4/ Amelioration du pyramidage de la hors classe. Au 1er aout 1995, la proportion des effectifs de la hors classe par rapport a ceux de l'ensemble du corps passera de 20 p. 100 a 30 p. 100. 5/ Revalorisation de l'emploi de secretaire general de l'administration scolaire et universitaire, debouche naturel pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire. L'indice terminal passera de l'indice brut 966 a l'indice brut 1015. Le nombre d'emploi de secretaire general d'administration scolaire et universitaire sera accru de soixante-six emplois, ce qui correspond au doublement des emplois de secretaire general d'administration scolaire et universitaire d'inspection academique et de rectorat. Une nouvelle bonification indiciaire d'au moins 40 points sera attribuee aux secretaires generaux d'administration scolaire et universitaire selon les postes occupes. 6/ Augmentation du nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire accordes aux gestionnaires des etablissements.
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