10ème législature

Question N° : 616	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1280
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3173
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Veaux
Analyse :	Prets speciaux. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche les raisons pour lesquelles les prets PSE et PSM (prets speciaux elevage et modernisation) ne sont reserves qu'aux agriculteurs elevant des animaux reproducteurs. Il souhaiterait connaitre ses intentions sur une revendication legitime des agriculteurs visant a etendre ces prets au secteur veau de boucherie.
Texte de la REPONSE :	Afin de faciliter l'action de restructuration de la filiere de production de veaux de boucherie, le champ d'application des prets speciaux d'elevage a ete etendu, en novembre 1992, au financement de la construction et de la renovation des batiments destines a la production de veaux de boucherie. L'attribution de ces prets est subordonnee a l'octroi d'une subvention de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'elevage et de l'aviculture (OFIVAL). Les investissements finances doivent en particulier respecter certaines conditions relatives aux caracteristiques techniques des elevages, ainsi qu'au mode de commercialisation de la production.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O