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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jacques Myard, pour exposer sa question. M. Jacques Myard. Monsieur le secretaire d'Etat aux finances, l'institution des courses est en crise. Certains diront que c'est le resultat d'une mauvaise gestion de ses affaires, d'autres de la recession economique: c'est peut-etre vrai en partie. Mais, selon moi, la crise de l'institution des courses resulte davantage de la mauvaise politique des jeux qui a ete conduite dans ce pays depuis maintenant des annees. Ainsi, le developpement d'un certain nombre de jeux «tres intellectuels», type morpion ou loto, a fait une concurrence deloyale aux courses, alors qu'ils n'ont pas le meme poids economique. La Francaise des jeux emploie environ 800 personnes - et je souhaite qu'il continue d'en etre ainsi - alors que l'institution des courses fait vivre un secteur economique qui represente une veritable industrie generant environ 120 000 emplois directs et indirects. Or que constate-t-on ? Que l'institution des courses ne percoit en retour que 12 p. 100 des 34 milliards d'enjeux, alors qu'elle doit faire fonctionner le PMU, le PMH et les societes de courses. La Francaise des jeux, qui emploie beaucoup moins d'employes, beneficie d'un retour de 17 p. 100 sur une masse d'enjeux voisine, de 30 milliards de francs. Selon moi, il y a la une sorte d'inegalite de traitement. C'est elle qui cree une distorsion de concurrence, qui est a l'origine de la situation de crise que connait actuellement l'institution des courses. Au moment ou le Gouvernement a decide a juste titre de tout faire pour ameliorer l'emploi, va-t-il enfin pratiquer une politique des jeux beaucoup plus equitable, afin de remettre les pendules a l'heure et de favoriser les jeux qui creent des emplois ? M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat aux finances. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat aux finances. Monsieur le depute, je vous demande d'excuser l'absence de mon collegue Francois d'Aubert, qui a la tutelle du secteur des courses et que je remplace aujourd'hui. Le secteur des jeux se partage entre les casinos, la Francaise des jeux et les paris sur les courses de chevaux dans une proportion a peu pres egale en termes d'enjeux. En revanche, les prelevements operes par l'Etat, nets des eventuels reversements aux secteurs consideres, s'etablissent a 27 p. 100 pour la Francaise des jeux, a 15 p. 100 pour les courses et a moins de 10 p. 100 pour les casinos. D'ailleurs, depuis deux ans, la part des prelevements operes par l'Etat sur la Francaise des jeux s'est accrue de pres de deux points, alors que la part des prelevements operes par l'Etat sur les courses diminuait de pres d'un demi-point au profit des societes de courses. Si, comme vous le soulignez, les courses creent plusieurs dizaines de milliers d'emplois, il convient de remarquer que les casinos et la Francaise des jeux, par l'intermediaire de son reseau de distribution, entretiennent egalement une activite economique certaine sur l'ensemble du territoire. Si les activites liees au PMU contribuent egalement a un developpement de l'economie des commerces composant ses points de vente, l'activite touristique des 150 casinos repartis sur tout le territoire doit etre appreciee a sa juste valeur, de meme celle des 400 000 points de vente des produits de la Francaise des jeux. Toutefois, la tradition francaise de l'elevage du cheval de course, avec ses 260 hippodromes, demeure une realite tres forte a laquelle M. d'Aubert est tres attache. Aussi convient-il de definir, en accord avec les differents partenaires, les moyens tant structurels que financiers qui sont susceptibles d'assurer la perennite de ce secteur. De fait, depuis de trop nombreuses annees, l'institution des courses traverse une grave crise qui impose que chacun prenne ses responsabilites. Soyez assure que l'Etat saura prendre les siennes, comme il a deja commence a le faire dans le cadre du protocole d'accord du 10 decembre 1992 et de l'avenant signe le 27 octobre 1994. Conformement au point 7 de cet avenant, un premier bilan sera dresse dans les semaines qui viennent afin d'examiner les conditions du retour a l'equilibre de la situation financiere des societes de courses. A ce stade, l'ensemble des acteurs de ce secteur n'ayant pas encore ete consultes, il est trop tot pour preciser le calendrier que le Gouvernement entend suivre pour mettre en oeuvre les necessaires reformes, mais il a la volonte de maintenir en France une filiere course dynamique et prospere. Monsieur le depute, chacun sait que vous etes l'un des meilleurs specialistes et l'un des meilleurs connaisseurs de ce secteur; vous serez bien evidemment associe a toutes les decisions que le Gouvernement serait amene a prendre pour le defendre et le promouvoir. M. le president. La parole est a M. Jacques Myard. M. Jacques Myard. Monsieur le secretaire d'Etat, nous sommes ici un certain nombre a etre les «meilleurs specialistes» de ce secteur, puisque le groupe cheval, que j'ai l'honneur de presider, comprend plus de soixante deputes. Et il en va de meme au Senat, ou les senateurs sont tres nombreux a s'interesser a la question. C'est dire l'interet economique de ce secteur, notamment en matiere d'amenagement du territoire. Je voudrais vous inviter, monsieur le secretaire d'Etat, a faire preuve d'un peu plus d'audace. Les chiffres que vous avez cites, nous les connaissons, ce sont ceux des services. Certes, le Gouvernement vient de se mettre en place et il doit encore se former sa propre opinion, mais ce qui est certain, je le repete, c'est que la Francaise des jeux recoit cinq points de plus que le PMU alors qu'elle emploie beaucoup moins de gens. Il y a la matiere a reflexion et a action. Je me felicite donc, monsieur le secretaire d'Etat, de votre volonte d'ouvrir le debat. | |