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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Rene Carpentier, pour exposer sa question. M. Rene Carpentier. Madame le secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire, l'indemnite de premiere affectation attribuee aux enseignants des departements deficitaires a ete supprimee dans certains departements, au pretexte que ceux-ci ne seraient plus deficitaires. Pourtant, dans ces departements, les refus d'exeat et les recrutements de suppleants eventuels et de candidats sur liste complementaire se poursuivent. Pour ne prendre que la region parisienne - je ne prends pas la region du Nord - ce sont, en Seine-et-Marne, 77 enseignants qui n'ont pu quitter le departement. De plus, 83 suppleants eventuels et 60 sur liste complementaire ont ete recrutes. En Seine-Saint-Denis, ce sont 1 000 refus d'exeat et 250 suppleants eventuels. Dans le Val-de-Marne, ce sont 103 suppleants eventuels et 95 candidats sur liste complementaire. Dans les Hauts-de-Seine, il en va de meme: 155 suppleants eventuels et 300 enseignants sans formation dans les classes. Dans ce departement, il faudrait une centaine de creations de postes pour eviter que la situation ne se degrade a la rentree prochaine. Dans l'academie de Creteil, la liste complementaire est insuffisante. Et, douze ans apres le vote de la loi portant dispositions statutaires de la fonction publique qui mettait fin a l'auxiliariat, le recrutement de suppleants eventuels s'accroit. Alors que les publications du ministere diffusees dans les IUFM mentionnent l'indemnite de premiere affectation - j'ai des documents qui le prouvent - et que les difficultes rencontrees dans de nombreuses ecoles necessiteraient des moyens supplementaires pour lutter contre l'echec scolaire et ameliorer l'insertion sociale, les enseignants concernes se voient prives de 40 000 francs pendant trois ans. Le 7 juin, les etudiants en IUFM ont une nouvelle fois manifeste leur volonte, exigeant que la parole de l'Etat soit respectee. Au-dela du fait que, depuis des mois, ils demandent que le Gouvernement respecte ses engagements, il est indispensable que les departements deficitaires continuent a beneficier de cette mesure. Cette question, qui a deja ete soumise a l'attention de M. Bayrou alors qu'il etait le ministre de l'education nationale du precedent gouvernement, n'a pas recu une reponse conforme aux attentes des personnels et aux exigences d'un enseignement de qualite, avec des enseignants bien formes et bien remuneres. Les personnels concernes, leurs collegues et les parents d'eleves attendent donc du Gouvernement, madame le secretaire d'Etat, que des moyens suffisants soient prevus dans le prochain collectif budgetaire, afin que la rentree s'effectue dans les meilleures conditions. Mme le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire. Mme Francoise Hostalier, secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire. Monsieur le depute, l'indemnite de premiere affectation a ete instituee par le decret no 90-805 du 11 septembre 1990 en faveur de personnels enseignants du premier degre titularises dans la fonction publique et nommes dans certains departements deficitaires, ainsi que de personnels du second degre de disciplines a faible recrutement nommes dans certaines academies. S'agissant du premier degre, treize departements avaient ete initialement retenus. La liste des departements beneficiaires est arretee chaque annee en fonction des difficultes previsibles de recrutement et du montant des credits budgetaires inscrits dans la loi de finances. C'est ainsi qu'un arbitrage interministeriel rendu en mars 1994 a precise que seules les titularisations prononcees a compter du 1er septembre 1995 dans les departements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme - academie d'Amiens -, de l'Eure et de la Seine-Maritime - academie de Rouen -, du Nord et du Pas-de-Calais - academie de Lille - ouvriraient droit au versement de l'indemnite de premiere affectation, ces academies etant a l'epoque reconnues comme deficitaires. Cette indemnite, dont le montant annuel est actuellement de 13 338 francs, est versee pendant trois ans. Des personnels precedemment titularises dans les departements des academies de Creteil et de Versailles, qui, desormais ne sont plus beneficiaires, continueront a la percevoir au 1er septembre 1995, puisque ces departements figuraient sur les listes relatives aux annees 1993 et 1994. Il est exact que, dans certains de ces departements, comme dans d'autres d'ailleurs, un petit nombre de fonctionnaires de categorie A seront detaches dans le corps des professeurs des ecoles, ainsi que les dispositions statutaires de ce corps le permettent. On en compte a peu pres une cinquantaine par an. Mais cela s'inscrit dans le cadre normal de la mobilite des fonctionnaires. En realite, les recrutements s'accroissent partout, de meme que les candidatures, y compris dans la region parisienne. Il n'y a plus guere de region deficitaire. Nous ne sommes plus en periode de penurie. Dans l'academie de Creteil, par exemple, 2 476 candidats se sont presentes au concours de recrutement en 1993, soit 2,6 candidats pour 1 poste. En 1994, 4 323 candidats se sont inscrits. Ils sont 4 769 cette annee, soit 4,3 pour 1 poste. Dans l'academie de Versailles 4 196 candidats se sont presentes au concours en 1993, soit 3 candidats pour 1 poste. En 1994, 4 983 candidats se sont inscrits. Ils sont 5 043 cette annee, soit 4 pour 1 poste. En consequence, ce principe de l'indemnite de premiere affectation, qui etait incitatrice pour des zones ou des matieres deficitaires, ne se justifie plus, a priori, sur ces zones-la. En ce qui concerne les zones particulieres que vous avez mentionnees ou des refus d'exeat sont opposes, je ferai une etude approfondie pour en examiner les raisons, et je vous donnerai ulterieurement une reponse. En tout etat de cause, je peux vous garantir que, dans ces zones, la rentree se passera dans les meilleures conditions. Mme le president. La parole est a M. Rene Carpentier. M. Rene Carpentier. Vous ne m'avez pas totalement rassure, madame le secretaire d'Etat. J'ai entre les mains un document du rectorat de Versailles qui fait etat de la prime de premiere affectation. Vous me dites que la region parisienne ne connait plus de deficit. Je le conteste. Je viens de vous citer trois departements de cette zone. Je pense qu'il faut retablir cette indemnite. De l'argent, on doit bien pouvoir en trouver pour l'education nationale puisqu'on en debloque pour la reprise des essais nucleaires ! Je ferai part de votre reponse, madame le secretaire d'Etat, aux parents d'eleves, aux enseignants et aux organisations syndicales, et j'espere qu'ils continueront a se battre pour exiger que cette indemnite soit versee. Mme le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat. Mme le secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire. Le fait que le document dont vous parlez mentionne l'existence de cette indemnite n'a pas de valeur contractuelle. Il s'agit simplement d'une information generale sur l'existence de cette indemnite. Des candidats peuvent tres bien retirer le document a l'academie de Versailles et se presenter au concours dans une autre academie. Cela n'a pas de valeur contractuelle. M. Rene Carpentier. Il faut le leur dire ! Mme le secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire. Ainsi que je viens de vous l'expliquer, monsieur le depute, il n'y a plus de probleme de recrutement, puisque nous arrivons pratiquement, dans ces academies qui ont effectivement ete deficitaires a une certaine epoque, a trois, voire quatre, candidats par poste. Dans ces zones-la, l'indemnite en question ne se justifie plus. | |