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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Cour de justice de la Republique
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Analyse :
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Fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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L'opinion s'etonne que la Cour de justice de la Republique, nouvellement baptisee ainsi apres la reforme constitutionnelle de la Haute Cour, ne soit pas encore convoquee. Les parlementaires savent que des projets de lois organiques doivent etre adoptes pour preciser les conditions de sa mise en oeuvre. M. Alain Griotteray se demande pourquoi le projet de loi organique n'est pas inscrit a l'ordre du jour de la presente session. Les transfuses devenus seropositifs, eux, victimes de negligences criminelles, ont l'impression que les modifications de la Haute Cour de justice n'ont eu pour but que de retarder ou d'empecher l'application de la justice. C'est pourquoi il demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de rassurer les victimes en lui donnant un calendrier de la suite des operations.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre a l'honorable parlementaire que la Cour de justice de la Republique pourra etre prochainement constituee. En effet, apres la publication de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 portant revision de la Constitution et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI, le Gouvernement a depose, des le 8 septembre 1993, sur le bureau de l'Assemblee nationale, un projet de loi organique sur la Cour de justice de la Republique. Ce projet qui precise l'organisation de cette nouvelle juridiction et la procedure applicable sera definitement vote par le Parlement avant la fin de l'actuelle session parlementaire et pourra etre ensuite promulgue apres son examen par le conseil constitutionnel.
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