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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Christian Martin, pour exposer sa question. M. Christian Martin. Monsieur le secretaire d'Etat au budget, vous connaissez parfaitement les problemes des courses hippiques en France. L'institution des courses hippiques traverse une crise financiere sans precedent. La Societe d'encouragement a l'elevage du cheval francais, la SECF, discipline du trot, ou la societe du galop, discipline du plat et de l'obstacle, accusent au 31 decembre 1994 un deficit cumule de l'ordre de 450 millions reparti pour moitie entre ces deux societes meres. Les courses hippiques, comme l'ensemble des sports equestres, representent une activite economique tres importante, creatrice de richesse, employant de tres nombreux salaries. Il existe 260 societes de courses en France, reparties sur soixante-dix departements, qui sont administrees chacune avec competence et passion par des benevoles. L'inspection des finances a confirme la tres forte degradation des comptes financiers des proprietaires de chevaux de courses. Il serait souhaitable d'augmenter les allocations, et donc les prix des courses, et de prendre des mesures d'incitation fiscale. Les ressources des deux societes meres, SECF et Galop, proviennent du PMU. Les divers prelevements sur les enjeux PMU sont excessifs, d'autant que les jeux sont en baisse. Il parait necessaire de laisser 8 p. 100 globalement aux deux societes meres - dont une grande partie devrait etre obligatoirement reversee a la province - pour couvrir toutes leurs charges, avec un minimum garanti annuel et indexe base sur 8 p. 100 des enjeux totaux PMU de 1994. Je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire avec le PMU pour sauver les courses hippiques dans les plus brefs delais. Mme le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat au budget. M. Francois d'Aubert, secretaire d'Etat au budget. Monsieur le depute, je connais votre attachement aux courses hippiques, le departement dont vous etes l'elu, le Maine-et-Loire, ayant, comme de nombreux departements du Grand-Ouest, une vocation «cheval» particulierement affirmee. Notre pays demeure un pays d'elevage dote d'une forte tradition a la preservation de laquelle je suis moi-meme tres attache. Aussi convient-il de definir, en accord avec les differents partenaires - il y en a beaucoup, certains etant plus eminents que d'autres - les moyens tant structurels que financiers susceptibles d'assurer la perennite de ce secteur, les reformes structurelles etant au moins aussi importantes et necessaires que les reformes financieres. L'institution des courses hippiques en France traverse effectivement une grave crise financiere, consecutive notamment a la baisse des enjeux constatee depuis plusieurs annees alors que les charges ont continue a croitre, cette baisse etant selon certains, mais le diagnostic n'est sans doute pas faux, due au developpement de la Francaise des jeux et en particulier des jeux de grattage qui sont un redoutable concurrent pour le PMU. Le financement du secteur des courses est, en effet, assure par des prelevements sur les jeux, pari mutuel sur les hippodromes et pari mutuel hors hippodrome-PMU. En vertu d'une loi de la fin du XIXe siecle, loi d'encouragement a l'amelioration de la race chevaline, sur 100 francs joues, 72,4 francs reviennent au parieur sous forme de gains, 15,1 francs constituent les prelevement publics et 12,5 francs sont affectes au secteur des courses afin de couvrir les frais de fonctionnement du PMU, les frais de fonctionnement des societes de courses et les encouragements a l'elevage, avec une repartition entre le galop et le trot. En dehors de l'interet meme des courses - il faut savoir selectionner les chevaux, s'y connaitre - le rendement pour le parieur est nettement meilleur que dans les jeux de pur hasard de la Francaise des jeux. Les prelevements publics sont realises au profit du budget general et de differents comptes speciaux du Tresor: fonds national des haras, fonds national de developpement des adductions d'eau, fonds national de developpement du sport et fonds national de developpement de la vie associative. C'est dire qu'un certain nombre d'organismes s'interessent tout naturellement aux enjeux des courses ! Des lors, toute augmentation de la part des societes de courses aurait pour consequence soit une diminution des gains des parieurs - je ne pense pas qu'elle soit souhaitable -, soit une diminution des recettes affectees aux comptes speciaux du Tresor, soit une baisse des recettes du budget general. Celle-ci vous serait volontiers accordee si l'etat de nos finances publiques le permettait. Malheureusement, ce n'est pas tout a fait de saison parce que nous sommes confrontes a un lourd deficit et qu'il est necessaire de redresser la situation et de financer les mesures nouvelles contenues dans le programme du Premier ministre et conformes aux engagements pris par le President de la Republique au cours de la derniere campagne electorale. Dans l'hypothese que vous evoquez - affectation de 8 p. 100 des enjeux aux societes de course hors frais de gestion du PMU - c'est plus de 500 millions qui seraient ainsi transferes aux societes. Je retiens neanmoins de votre proposition l'idee que, si une part superieure etait donnee aux societes de courses, ce qui n'est pas acquis, il serait legitime et equitable qu'une part plus importante revienne aux societes de courses de province, et plus particulierement a celles des regions d'elevage, qui sont enracinees dans le monde rural. Nous savons tous comment vit le monde du cheval. Le trot, en particulier, est tres enracine dans le terroir. La crise incontestable traversee par l'institution des courses impose que chacun prenne ses responsabilites et je peux vous assurer que l'Etat saura prendre les siennes comme il l'a toujours fait, en particulier dans le cadre du protocole d'accord du 10 decembre 1992 et de l'avenant signe le 27 octobre 1994. Conformement au point 7 de cet avenant, un premier bilan doit etre dresse dans les semaines qui viennent afin d'examiner les conditions du retour a l'equilibre de la situation financiere des societes de courses. A ce stade, n'ayant pas encore recu l'ensemble des acteurs de ce secteur, je ne suis pas en mesure de vous preciser davantage les orientations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, mais je peux faire etat de sa volonte de maintenir en France une filiere courses dynamique, prospere et moderne. Mme le president. La parole est a M. Christian Martin. M. Christian Martin. Monsieur le secretaire d'Etat, je vous remercie. Vous connaissez parfaitement bien le probleme. Je vous fais confiance. Le temps presse et il faut prendre des mesures tres rapidement. Vous allez recevoir les presidents des societes meres. J'espere que nous pourrons deboucher ensuite sur des mesures qui sauveront l'institution. | |