Question N° :
624
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de
M.
Deprez Léonce
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
anciens combattants et victimes de guerre
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Ministère attributaire : |
anciens combattants et victimes de guerre
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Question publiée au JO le :
03/05/1993
page :
1282
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Réponse publiée au JO le :
31/05/1993
page :
1511
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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait legitime du monde combattant, tendant a ce que la loi du 4 janvier 1993, permettant aux militaires et aux civils de tous les conflits d'obtenir la carte du combattant avec 5 actions de feu ou de combat ou le titre de reconnaissance de la nation si les criteres d'attribution de la carte ne sont pas justifies, soit suivie, dans les meilleurs delais, des decrets et circulaires d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 citee par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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