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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant volontaire de la Resistance
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la protestation du monde combattant, exprimee a propos du detournement de la finalite de la loi du 10 mai 1989 concernant les combattants et volontaires de la Resistance par le decret d'application du 19 octobre 1989. Ayant note avec satisfaction que le nouveau Gouvernement se propose, a juste titre, d'honorer les droits du monde combattant, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de respecter l'esprit et la lettre de la loi du 10 mai 1989 avec la prise en compte des services dans la Resistance sans condition d'age.
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Texte de la REPONSE :
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Le probleme porte en realite sur la prise en compte eventuelle pour le calcul des droits ouverts pour la retraite des services accomplis dans la Resistance avant l'age de seize ans. En l'absence d'homologation des services de resistance par l'autorite militaire (forclose depuis 1951), cette mesure ne pourrait se concevoir que pour la tranche d'age comprise entre quatorze et seize ans, puisque la cessation d'obligation de scolarite etait fixee a l'epoque a l'age de quatorze ans. Cette mesure est actuellement a l'etude et beneficie d'un prejuge favorable.
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