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Texte de la REPONSE :
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Le legislateur peut, pour des raisons d'interet general, modifier retroactivement les regles que l'administration fiscale et le juge ont pour mission d'appliquer a condition de ne pas porter atteinte aux droits nes au profit des contribuables en vertu de decisions de justice passees en force de chose jugee et de ne pas deroger au principa de non-retroactivite des textes a caractere repressif. A titre d'exemple, en raison des enjeux budgetaires importants pour l'Etat et les collectivites territoriales, le projet de loi de finances rectificative pour 1993 a prevu de valider retroactivement les modalites de calcul du tarif de la vignette automobile. Dans un autre domaine, l'avantage fiscal mis en place entre le 1er octobre et le 31 decembre 1992 en faveur des acquereurs de vehicules propres equipes d'un pot catalytique a ete valide par la loi de finances rectificative pour 1992. De meme, l'application retroactive, a plusieurs reprises, de l'abaissement du taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee a ete justifie par des considerations economiques. Cela etant, la demande concernant le caractere retroactif ou interpretatif des lois promulguees entre 1988 et 1993 necessite une etude approfondie. Les resultats de cette etude seront adresses personnellement a l'honorable parlementaire.
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