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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les conditions dans lesquelles l'article 16-II de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social a substitue au Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (FASSO) une prestation de cantine scolaire geree par les caisses d'allocations familiales, telle que prevue par le nouvel article L. 752-8 du code de la Securite sociale a compter du 1er janvier 1993. En fait d'amelioration du systeme, il est vite apparu que le rencherissement du prix des repas demande aux familles n'etait absolument pas compense par le rattrapage du differentiel d'allocations familiales constate entre le 31 decembre 1992 et le 1er juillet 1993. Il est ainsi confirme qu'au cours des dernieres annees le montant du FASSO n'a pas cesse de decroitre pour atteindre la somme de 370,4 MF en 1992, alors que dans le meme temps, pour la Reunion par exemple, le solde des allocations familiales et des autres prestations familiales etait au total de 714 MF. Il lui demande par consequent de bien vouloir retablir le FASSO dans chaque departement d'outre-mer tant que l'egalite des autres prestations sociales non encore versees ou versees selon des montants differents n'aura pas ete realisee dans les departements d'outre-mer, et a tout le moins d'augmenter a hauteur de 408 MF, soit le montant de 1991, le financement de l'allocation de restauration scolaire telle que fixee par l'arrete du 24 mars 1993 a 328,5 MF.
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