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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Controle des comptes. conge de representation
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de publication, en ce qui concerne son ministere, des decrets et arretes de la loi n 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 91-772 relative au conge-representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique a fait l'objet d'un decret general d'application no 92-1058 le 30 septembre 1992, publie au Journal officiel du 1er octobre 1992 et d'un decret no 92-1011 du 17 septembre 1992 publie au Journal officiel du 23 septembre 1992. Ce dernier fixe : d'une part, comme le precise l'article 7 de la loi suscitee, les modalites de la declaration prealable et celles du controle exerce par la Cour des comptes ; d'autre part la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prevue a l'article 4 de ladite loi. L'arrete conjoint du ministre du budget et du secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation en date du 12 janvier 1993, qui fixe la liste des instances visees par la loi en matiere de consommation, a quant a lui ete publie au Journal officiel du 19 janvier 1993.
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