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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Enseignement technique et professionnel. PLP 1
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des professeurs de lycees professionnels de premier grade (PLP1) qui restent les seuls retraites de l'education nationale exclus des mesures de revalorisation de la fonction enseignante. Aussi, ils souhaitent que soit reconsideree leur situation. Celle-ci est tres mal ressentie par ces personnels retraites, ages aujourd'hui de plus de 65 ans, qui ont consacre toute une vie professionnelle de plus de 30 ans a l'enseignement.A leur revendication, il est repondu qu'une assimilation ne pourra intervenir, par l'application de l'article L16 du code des pensions civiles et militaires, que lorsque la totalite des PLP1 en activite aura ete integree dans le grade des PLP2. Si cette mesure devait intervenir dans 7 ou 8 ans, plusieurs d'entre eux n'en connaitraient pas les effets. Il lui demande, en consequence, de lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre, afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels de lycee professionnel du premier grade en activite ont beneficie des mesures communes a l'ensemble des enseignants : indemnites de suivi et d'orientation des eleves, indemnites de premiere affectation, indemnites de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zone d'education prioritaire, indemnites pour activites peri-educatives. Ils ont egalement beneficie de mesures specifiques dont la baisse de 3 heures de leurs obligations de service et un plan d'integration en professeurs de lycee professionnel du second grade pour l'application duquel 5 000 emplois sont chaque annee transformes en loi de finances. D'ici cinq ans environ, l'ensemble des professeurs de lycee professionnel du premier grade en activite devrait avoir ete integre dans le second grade. Il n'est pas envisage pour l'instant d'accelerer l'integration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans le second grade. Lorsque cette integration sera achevee, il sera alors possible, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, de proceder a l'assimilation des retraites. En application de la jurisprudence en la matiere, cette mesure ne peut pas etre realisee avant l'achevement du plan d'integration des actifs, car cela reviendrait a traiter les retraites de maniere plus favorable que les personnels en activite.
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