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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jacques Guyard, pour exposer sa question. M. Jacques Guyard. Madame le secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire, ma question est proche de celle posee par M. Carpentier la semaine derniere, mais je l'avais redigee avant de connaitre la sienne. Cela dit, c'est une excellente chose car le debat que vous avez eu jeudi dernier avec mon collegue ne m'a pas paru aller au coeur du probleme. L'indemnite de premiere affectation des professeurs des ecoles a ete supprimee l'an dernier dans les academies de Creteil et de Versailles, dans des conditions hautement contestables. Vous avez avance le nombre insuffisant de candidats. Malheureusement, les faits sont resistants dans le departement de l'Essonne que votre collegue..., M. le secretaire d'Etat a l'enseignement superieur..., connait bien. Pour la rentree prochaine, nous serons obliges de recruter 300 professeurs des ecoles sur la liste complementaire, donc en sus du recrutement normal, car nous nous heurtons a un manque dramatique d'enseignants. Manifestement, les previsions ne collent pas exactement a la realite ! Beaucoup l'avaient predit et les faits sont en train de le confirmer. Il continue en effet d'y avoir un deficit sensible des possibilites de recrutement dans les departements d'Ile-de-France, meme s'il est a coup sur un peu moins important qu'il y a quelques annees. Dans ces conditions, l'indemnite de premiere affectation garde tout son sens. Cela dit, le coeur du probleme ne me parait pas etre la. Comme certains de mes collegues, j'ai recu de nombreux eleves professeurs des IUFM de l'Ile-de-France recrutes l'an dernier. Ils ont tous passe le concours sous la foi d'informations ecrites emanant du ministere de l'education nationale, parfois soulignees en gros, leur affirmant que, s'ils entraient a l'IUFM cette annee pour etre professeur des ecoles, ils beneficieraient de l'indemnite de premiere affectation, soit 40 000 francs sur trois ans, somme qui n'est pas negligeable; surtout pour de jeunes fonctionnaires qui s'installent. Les documents sont multiples - je les tiens a votre disposition - et ils emanent de l'administration qui est maintenant la votre. Or cette indemnite de premiere affectation a ete supprimee en 1994, tout a la fin de la periode d'inscription aux concours, et cette decision n'a ete publiee au Bulletin officiel de l'education nationale que huit jours apres la cloture des inscriptions, c'est-a-dire a un moment ou tous les candidats avaient deja commence a passer les epreuves et ou ils ne pouvaient pas revenir en arriere. Certes, en France, nul n'est cense ignorer la loi, mais ce qui fait qu'elle peut etre connue, c'est sa publication au Journal officiel. Il est en effet difficile de la connaitre si elle reste secrete ! Or c'est la situation qu'ont subie les candidats de 1994. Il y a la un grave probleme qui touche a la parole de l'Etat. C'est en tout cas ainsi que les eleves fonctionnaires des IUFM le ressentent. Ils se sont engages sous la foi d'une promesse de l'Etat ecrite noir sur blanc: lorsqu'ils ont entame la procedure de concours, l'indemnite etait maintenue; elle n'a ete supprimee que quelques jours plus tard. J'appelle votre attention sur ce point, madame le secretaire d'Etat, ainsi que celle du ministre de l'education nationale. Vous parlez de contrat pour l'ecole. C'est bien, mais il y avait la justement une forme de procedure contractuelle entre les eleves professeurs des ecoles et l'Etat. Vous risquez donc de vous heurter a un manque de confiance de ces jeunes enseignants dans les relations qu'ils nouent avec l'administration. En outre, c'est un vrai probleme de mise en cause de la parole de l'Etat qui se pose, au moins pour l'annee 1994. Quant a la question de savoir s'il n'y a plus aujourd'hui de penurie ou si elle est encore assez forte, c'est un debat plus legitime, technique, qui peut donner lieu a un echange d'arguments. Mais pour la generation des stagiaires de l'IUFM de 1994, il y a manifestement un deni de justice que les tribunaux administratifs pourraient etre appeles a trancher, le cas echeant. M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire. Mme Francoise Hostalier, secretaire d'Etat a l'enseignement scolaire. Monsieur le depute, comme vous l'avez dit, j'ai repondu de maniere assez detaillee la semaine derniere a une question similaire posee par M. Carpentier. Je ne peux donc, dans un premier temps, que vous refaire la meme reponse technique. L'indemnite de premiere affectation a ete instituee par le decret no 90-805 du 11 septembre 1990 afin d'etre versee aux personnels enseignants du premier degre titularises dans la fonction publique et nommes dans certains departements deficitaires ainsi qu'aux personnels du second degre des disciplines a faible recrutement nommes dans certaines academies. L'objectif etait donc de remedier a des deficits en incitant des jeunes enseignants soit a exercer dans des academies particulieres, soit a enseigner des matieres specifiques. S'agissant du premier degre, treize departements avaient ete initialement retenus, et la liste devait etre arretee chaque annee en fonction des difficultes previsibles de recrutement et du montant des credits budgetaires inscrits a la loi de finances. Je ne vous apprends rien. Un arbitrage interministeriel rendu en mars 1994 a precise que seules les titularisations prononcees a compter du 1er septembre 1995 dans les departements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Nord et du Pas-de-Calais - il ne restait finalement que trois academies - ouvriraient droit au versement de l'indemnite de premiere affectation. La liste des sept departements retenus au titre de l'annee scolaire 1995 a fait l'objet de l'arrete du 20 mai 1994, publie au Bulletin officiel de l'education nationale du 2 juin 1994. Du fait de la date a laquelle cet arbitrage a ete rendu, les inscriptions aux concours dans les differentes academies etaient closes. L'indemnite, dont le montant annuel est actuellement de 13 338 francs, est versee pendant trois ans. Des personnels precedemment titularises dans les departements des academies de Creteil et de Versailles continueront ainsi a la percevoir au 1er septembre 1995 puisque ces departements figuraient sur les listes retenues au titre des annees 1993 et 1994. Il est donc inexact de dire qu'elle a ete supprimee dans les academies de Creteil et de Versailles pour la deuxieme annee consecutive. Au demeurant, quelle que soit la date a laquelle la decision est prise, meme s'il est effectivement preferable qu'elle soit prise tot dans l'annee, il faut souligner que la liste des departements ouvrant droit au versement de l'indemnite est arretee chaque annee en fonction des besoins. J'indique sur ce point que certains suppleants ont ete maintenus, comme ils le seront a la prochaine rentree, dans le souci de les garder en fonctions. L'existence de listes complementaires montre bien que la penurie s'estompe, et non qu'elle s'accroit, comme vous semblez le penser. En realite, nous ne sommes plus en periode de crise du recrutement dans la region parisienne. Par exemple, dans l'academie de Creteil - qui n'est donc plus maintenant beneficiaire de cette allocation - en 1993, 2 476 candidats se sont presentes au concours de recrutement, soit 2,6 candidats pour un poste. En 1994, 4 323 candidats se sont inscrits. Ils sont 4 769 cette annee, soit 4,3 candidats pour un poste. Dans l'academie de Versailles, en 1993, 4 196 candidats se sont presentes au concours, soit 3 candidats pour un poste. Ils sont 5 043 cette annee, soit 4 candidats pour un poste. Quant aux informations communiquees aux candidats au moment de l'inscription, et qui faisaient etat du versement de l'indemnite en question, elles presentaient un caractere general et n'avaient aucune valeur contractuelle. Leur objectif etait de permettre aux candidats qui retiraient leur dossier d'inscription a Lille, par exemple, d'etre au courant de l'ensemble des instructions possibles, mais ces documents n'avaient aucune valeur contractuelle pour telle ou telle academie. Vous avez precise par ailleurs qu'au moment de leur inscription les candidats avaient l'assurance de beneficier de cette allocation. Je vous avoue tres franchement que je n'ai pas suffisamment d'informations sur ce point, mais je me propose d'engager une enquete et de vous donner une reponse personnelle detaillee. M. le president. Souhaitez-vous reprendre la parole, monsieur Guyard ? M. Jacques Guyard. La fin de la reponse de Mme Hostalier me satisfait. | |