10ème législature

Question N° : 637	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1299
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2253
Rubrique :	Infirmiers et infirmieres
Tête d'analyse :	Statut
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la revendication de la coordination nationale des infirmieres pour que soit engagee une negociation sur le principe que le niveau d'etudes des infirmiers et infirmieres, titulaires du baccalaureat + trois annees d'etudes, soit reconnu comme equivalent a une licence et pris en consideration pour leur remuneration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, s'il envisage l'ouverture d'une telle negociation.
Texte de la REPONSE :	L'attention de l'honorable parlementaire est appelee sur le fait qu'il n'appartient pas au ministre charge de la sante de reconnaitre l'equivalence universitaire des diplomes ou titres delivres a l'issue des formations placees sous sa tutelle, cette competence relevant du ministre charge de l'enseignement superieur. Il est toutefois precise que des discussions ont ete menees avec le ministere charge de l'enseignement superieur, afin d'ouvrir aux personnes titulaires du diplome d'Etat d'infirmier une possibilite d'inscription de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'education. Un arrete, actuellement en preparation, devrait etre prochainement publie a cette fin. Il est precise, par ailleurs, que le Gouvernement a indique sa volonte de respecter integralement les engagements pris dans le cadre du protocole d'acord du 9 fevrier 1990, dont la mise en oeuvre, qui s'etend jusqu'en 1996, permettra d'apporter de nouvelles ameliorations a la remuneration et aux perspectives de carrieres des infirmieres.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O