10ème législature

Question N° : 638	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1299
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1840
Rubrique :	Drogue
Tête d'analyse :	Associations de lutte et de prevention
Analyse :	Financement
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'interpretation restrictive faite par la circulaire n 56 DGS2D du 6 octobre 1992 prise par l'ancien Gouvernement concernant le decret n 92-590 du 29 juin 1992, particulierement l'alinea 4 de la circulaire susvisee, qui risque de priver les associations de lutte contre la toxicomanie de moyens fournis par l'Etat et necessaires a leurs actions. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que ces associations soient suffisamment prises en charge.
Texte de la REPONSE :	Le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, charge de la sante, entend rappeler la priorite pour le Gouvernement de permettre aux associations de poursuivre avec efficacite leur action de lutte contre la toxicomanie. Le souci d'une gestion rigoureuse des credits implique toutefois que leur affectation corresponde strictement a la vocation des chapitres budgetaires. C'est pourquoi, au travers de la circulaire no 56 DGS/2D relative aux orientations 1992 de la direction generale de la sante dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie, les services deconcentres ont ete informes de la necessite de recentrer les credits de lutte contre la toxicomanie inscrits au chapitre 47-15, article 12, du budget de l'Etat sur la prise en charge des toxicomanes. Toutes les assurances ont par ailleurs ete prises pour que les relais financiers indispensables soient mis en place s'agissant des activites n'entrant pas dans le cadre reglementaire. Ainsi, les ateliers de reentrainement au travail ou d'insertion ont ete transferes a la direction de l'action sociale ; de meme, les activites de prevention primaire sont desormais financees par d'autres partenaires. Cette orientation s'impose pour plusieurs raisons. Il est d'abord necessaire, compte tenu de la multiplicite des financeurs, de clarifier le champ d'intervention de chacun d'entre eux dans le domaine de la toxicomanie, la delegation generale a la lutte contre la drogue etant chargee de la coordination de ces actions. Par ailleurs, le souci d'une gestion rigoureuse des credits implique que leur affectation corresponde strictement a la vocation des chapitres budgetaires. Enfin, les missions exigees des centres par le decret du 29 juin 1992 permettent a la majorite des centres prenant en charge des toxicomanes de continuer leurs activites, leur projet therapeutique s'inscrivant completement dans le nouveau cadre reglementaire. Seules certaines activites eloignees du soin font l'objet de transfert de financement.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O