10ème législature

Question N° : 63	de  M.   Urbaniak Jean ( Non-Inscrit - Pas-de-Calais )	QG
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  29/04/1993  page :  216
	Réponse publiée au JO le :  29/04/1993  page :  216
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Relogement des expulses. reglementation
DEBAT :

NI 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O