|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les resultats de l'enquete realisee par l'organisation humanitaire Medecins sans Frontieres montrant que certains hopitaux publics refusent de nombreux patients dont l'etat de sante necessite une hospitalisation, faute pour ceux-ci de pouvoir presenter une carte de securite sociale a jour avec des droits ouverts. En refusant ces patients qui relevent partiellement ou totalement de l'aide medicale, voire parfois, sans qu'ils le sachent, de la Securite sociale, l'hopital se met hors la loi. En fait, il s'avere que, face aux difficultes rencontrees par certains hopitaux pour se faire rembourser les frais qu'ils avancent au titre de l'aide medicale, ceux-ci preferent refuser un patient, avec les risques que cela peut engendrer pour sa vie, plutot que d'instruire un dossier de demande d'aide medicale hospitaliere. Face a ce probleme grave, qui revele la mise en oeuvre d'une veritable politique d'exclusion, consciente mais aussi pernicieuse car elle ne laisse aucune trace officielle, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour, d'une part, imposer aux hopitaux l'arret immediat de ces pratiques et le respect de la legislation en vigueur et, d'autre part, ameliorer les procedures entre l'administration hospitaliere et celle de l'aide sociale, afin que l'hopital ne soit plus tente de faire payer aux patients les plus demunis le prix de ces dysfonctionnements.
|