10ème législature

Question N° : 642	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  03/05/1993  page :  1286
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1912
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances
Analyse :	Batiments militaires. restructurations. consequences. credits du FRED
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les problemes des batiments utilises pour des besoins militaires et, a ce titre, exoneres de la taxe fonciere. Les pertes de recettes fiscales pour des petites localites sont en effet importantes. Aussi, il lui demande si le changement d'affectation des locaux en question ne pourrait etre considere comme une restructuration due a la reduction de format des forces et, de ce fait, pouvoir acceder au recours des credits du fonds pour les restructurations du ministere de la defense (FRED) qui est destine a participer au financement de projets collectifs ou individuels d'entreprises appartenant a des bassins d'emploi, particulierement touches par les restructurations du ministere.
Texte de la REPONSE :	Cree par la loi de finances 1992, le fonds pour les restructurations du ministere de la defense (FRED) a pour finalite d'aider a la revitalisation economique des bassins d'emploi concernes par des restructurations de la defense en favorisant l'installation et le developpement de PME-PMI. Il peut aider a la realisation d'actions collectives (pepinieres d'entreprises, equipements collectifs de recherche...), c'est-a-dire celles dont le maitre d'ouvrage est un organisme public, ainsi qu'a la realisation d'investissements individuels par des PME-PMI employant moins de 250 salaries. Affecter des credits FRED a la compensation d'exonerations fiscales dans le cas de changement d'affectation de locaux militaires detournerait donc ce fonds de sa veritable destination et reduirait d'autant les credits alloues aux collectivites locales touchees par les restructurations.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O