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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais dentaires
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Analyse :
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Enfants ages de plus de douze ans
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Deblock attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation d'enfants et d'adolescents sur lesquels des anomalies, notamment au niveau dentaire, sont decelees apres l'age limite de douze ans arrete par la C.P.A.M. pour la prise en charge de certains traitements, et qui doivent beneficier de soins d'orthodontie. Le refus de prise en charge de la part de la C.P.A.M. est d'autant plus paradoxal que l'une des missions de la medecine scolaire est de deceler ce genre d'anomalies et que les parents ne portent aucune part de responsabilite dans cette situation. Aussi, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour remedier a cette situation, afin de permettre l'egalite de tous, notamment des plus jeunes, devant l'acces aux soins medicaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la nomenclature generale des actes professionnels prevoient en effet que la responsabilite de l'assurance maladie en matiere d'orthopedie dento-faciale est limitee aux traitements commences avant le douzieme anniversaire. En dehors des conditions expressement fixees par la nomenclature, la seule derogation est celle prevue par la circulaire ministerielle no 67 SS du 29 juin 1964 aux termes de laquelle les caisses peuvent accepter de prendre en charge les traitements d'orthopedie dento-faciale entrepris sur des enfants de plus de douze ans dans les cas exceptionnels ou le medecin-conseil, en accord avec le medecin traitant, constate que l'age physiologique de l'enfant ne correspond pas, en ce qui concerne la dentition, a l'age reel. Compte tenu des specificites des traitements orthopediques a destination des enfants, il est necessaire de maintenir le principe d'une limite d'age. Il n'est pas envisage dans l'immediat de relever cette limite.
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