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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'injustice que connaissent les contribuables qui sont redevables de la contribution sociale generalisee (CSG). Celle-ci, en effet, n'etant pas deductible du montant imposable, les personnes concernees sont doublement imposees. Il demande s'il est envisage de supprimer cette penalisation, qui frappe en particulier les retraites, a l'occasion du train de mesures annonce par le Gouvernement en matiere fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution sociale generalisee (CSG) instituee par la loi de finances pour 1991 ne presente pas le caractere d'une cotisation sociale. Ainsi que l'a confirme le Conseil constitutionnel, la CSG entre dans la categorie des « impositions de toutes natures » visees a l'article 34 de la Constitution. Il s'agit donc d'un impot qui en tant que tel n'est deductible pour le calcul de l'impot sur le revenu, ni des differents revenus categoriels, ni du revenu global, la deductibilite restant bien entendu possible sur decision expresse du legislateur. Cette solution avait ete ecartee par un choix clairement exprime a l'epoque par le parlement. La loi de finances rectificative pour 1993 prevoit un relevement du taux de la CSG de 1,1 p. 100, a 2,4 p. 100 a compter du 1er juillet 1993. En raison des contraintes budgetaires actuelles, il n'a pas pu etre envisage de rendre la CSG totalement deductible du revenu imposable, mais le relevement de 1,3 p. 100 du montant de la contribution est admis en deduction des l'imposition des revenus de 1993. Afin d'assurer une juste repartition de l'effort demande, le montant deductible est plafonne a 3 000 francs pour un celibataire et a 6 000 francs pour un couple. En outre, pour les gains qui beneficient d'un taux d'imposition forfaitaire favorable (prelevements liberatoires et taux d'imposition proportionnels sur les plus-values), la CSG reste non deductible. Comme par le passe, l'augmentation de la CSG ne s'applique pas aux personnes non imposables titulaires de pensions de retraite ou d'invalidite ou demandeurs d'emploi.
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