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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a Mme Janine Jambu, pour exposer sa question. Mme Janine Jambu. Je souhaite attirer l'attention du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la multiplication des infractions concernant la fermeture hebdomadaire des magasins de commerce et sur la remise en cause du principe du repos dominical pour les salaries des grandes surfaces de vente. Aujourd'hui, de nombreuses situations contradictoires favorisent la position de force des grandes surfaces au detriment du commerce de proximite. Chacun en connait les consequences: anarchie commerciale, disparition des commerces de proximite, desertification commerciale des centres-villes, des quartiers urbains, des zones rurales. Cette situation negative pour le petit commerce et les salaries resulte d'une reglementation insuffisante et contestable. Elle nuit gravement aux conditions de vie et de travail tant des employes que des detaillants. Cette reglementation doit donc etre revue et corrigee. Les differents textes relatifs au droit commercial n'envisagent pas de fermeture le dimanche des magasins d'alimentation, pas plus qu'un autre jour de la semaine. Ce qui n'est pas interdit etant permis, les magasins peuvent donc etre ouverts tous les jours. Toutefois, l'application de cette regle generale est limitee par des dispositions tres precises du code du travail. Il est vrai que l'article L. 221-17 du code du travail permet au prefet de chaque departement de prendre un arrete relatif a la fermeture au public des etablissements de la profession ou de la region pour une journee de repos hebdomadaire. Trois types de situations peuvent alors se presenter: des departements ou le prefet n'a pris aucun arrete; des departements ou le prefet a pris un arrete seulement pour quelques commerces; des departements ou le prefet a pris un arrete s'appliquant a l'ensemble des communes. Ajoutons a cet etat de fait que l'arrete prefectoral concernant l'alimentation peut etre abroge par le ministre du travail et que le code du travail precise que le repos hebdomadaire doit etre accorde le dimanche, a l'exception des derogations precisees dans la loi quinquennale sur l'emploi du 20 decembre 1993. Un manque de clarte, c'est le moins qu'on puisse dire, ne sert que la politique agressive des grandes surfaces de vente en penalisant le commerce independant. Pourtant, il est necessaire que celui-ci, dans l'interet meme des consommateurs, tienne une place plus grande dans le tissu social. L'amelioration de l'equipement commercial de nos villes et villages, pour repondre ainsi a un besoin public, passe par des mesures particulieres pour le commerce de proximite. C'est pourquoi je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour redefinir une reglementation respectueuse du principe de fermeture et de conge le dimanche et repondant a l'attente des categories sociales interessees. M. le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Madame Jambu, je me substitue a mon collegue Jean-Pierre Raffarin pour apporter une reponse a cette question difficile qui souleve un vrai probleme de societe. Comme vous venez de le rappeler, le code du travail dispose qu'un repos hebdomadaire d'une duree minimale de vingt-quatre heures doit etre donne le dimanche au personnel salarie. Il prevoit, par ailleurs, des derogations de droit a la fermeture dominicale ou des derogations individuelles et temporaires accordees par le prefet. Il resulte de l'ensemble de ces dispositions - et ce point est souvent perdu de vue - que seuls les etablissements employant des salaries sont tenus de respecter la fermeture dominicale et que certains commercants peuvent ouvrir leur etablissement sans etre tenus de demander une quelconque autorisation. Par ailleurs, les commerces de detail qui offrent des biens et des services de premiere necessite pour la population ou repondent a une demande se manifestant plus particulierement le dimanche peuvent instaurer un systeme de repos hebdomadaire par roulement. J'ajoute qu'une situation particuliere locale peut justifier une derogation prefectorale. Ce qui fait beaucoup de derogations. La derogation prefectorale est accordee apres consultation du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, des representants locaux des employeurs et des salaries de la profession concernee. Cette derogation doit correspondre a deux criteres alternatifs: soit la fermeture le dimanche de l'etablissement concerne porte au public un prejudice, comme l'impossibilite d'acceder a des biens ou services de premiere necessite; soit l'ouverture dominicale est essentielle pour la survie economique de l'entreprise. Les communes touristiques ou thermales ou les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente beneficient egalement de dispositions particulieres. Enfin, l'obligation de repos hebdomadaire peut etre amenagee a l'initiative de la majorite des employeurs et des salaries d'une profession donnee, obligation qui sera satisfaite un jour fixe de la semaine ou par roulement. Ainsi, sur la demande des organisations representatives, un arrete prefectoral impose a tous les etablissements de la profession la fermeture pour la duree du repos. La reglementation qui vient d'etre rappelee resulte d'un compromis entre, d'une part, les imperatifs de la vie economique et sociale, et, d'autre part, la necessaire protection des salaries. Il est du devoir de l'Etat, notamment par l'intermediaire de l'inspection du travail, comme du devoir des organisations professionnelles de concourir au maintien de l'equilibre indispensable entre des aspirations qui, il est vrai, sont parfois, souvent meme, contradictoires. Il peut arriver qu'un desequilibre de la concurrence resulte du fait que des etablissements de la grande distribution ne sont pas lies par les accords professionnels qui regissent localement les modalites d'application du repos hebdomadaire. Dans ce cas, les professions concernees peuvent rechercher une solution d'harmonisation dans le cadre d'une procedure conventionnelle prevue par un article precis du code du travail. Pour l'instant, le Gouvernement est dans une phase d'ecoute et de reflexion. Nous vivons dans un Etat de droit et nous devons souhaiter que le code du travail soit respecte. Ce qui importe avant tout, c'est que les emplois des uns ne detruisent pas ceux des autres. A cet egard - et c'est le fil conducteur de la politique gouvernementale - le debat doit preceder la decision. M. le president. La parole est a Mme Janine Jambu. Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, je releve dans votre reponse que le Gouvernement est sensible au probleme pose et que des dispositions doivent etre rapidement prises, meme si l'on se donne le temps de la reflexion. Mais je tiens a citer un exemple a l'appui de mon propos: l'association des commercants de la ville de Moulins. Ils ont appele l'attention des deputes sur cette question. Ils rappellent notamment que l'assemblee pleniere de la Cour de cassation a, dans un arret du 7 mai, juge que les infractions au code du travail relatives aux ouvertures illicites le dimanche constituent un acte de concurrence deloyale vis-a-vis des commercants. Moi-meme, en tant que maire, je suis assez preoccupee par le developpement de l'activite des grandes surfaces alimentaires le dimanche. Je suis convaincue qu'il faut etre attentif a creer les meilleures conditions pour que vive le commerce de proximite. Aussi, je souhaite que vous fassiez rapidement aboutir cet important dossier. | |