FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 64  de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres ) QOSD
Ministère interrogé :  anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :  anciens combattants et victimes de guerre
Question publiée au JO le :  12/05/1993  page :  366
Réponse publiée au JO le :  14/05/1993  page :  453
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Age de la retraite
Analyse :  Anciens combattants d'Afrique du Nord. retraite anticipee
Texte de la QUESTION : M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la creation d'une veritable retraite anticipee en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui fait remarquer que l'allocation differentielle creee par la loi de finances pour 1992, en faveur des anciens d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans, ne correspond pas en fait a l'attente profonde des interesses. Ces derniers reclament, en effet, le benefice de la retraite a taux plein des l'age de cinquante-cinq ans pour les anciens d'Afrique du Nord demandeurs d'emplois en fin de droit et pensionnes militaires au taux de 60 p. 100 et plus. Il lui demande, apres estimation du nombre des beneficiaires eventuels d'une telle mesure et de son cout, s'il compte y donner suite rapidement.
Texte de la REPONSE :
UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O