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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Kucheida. Ma question s'adresse a Mme le ministre de la solidarite entre les generations et concerne le taux des pensions de reversion. Madame le ministre, avec un taux de reversion de 54 p. 100, la France est dans ce domaine lanterne rouge par rapport aux autres pays de la Communaute europeenne comme l'Italie, l'Allemagne, le Portugal, la Grece, la Belgique, l'Angleterre et le Luxembourg, ou le taux est de 60 a 80 p. 100, voire, pour certains d'entre eux, de 100 p. 100. Ce constat traduit bien une absence de solidarite vis-a-vis des veuves, qui connaissent des difficultes croissantes: leur pouvoir d'achat devient de plus en plus restreint et elles doivent faire face a une politique d'austerite qui va encore s'aggraver, notamment pour les plus modestes, je dirais pour les plus pauvres, en particulier du fait de la hausse prochaine de la TVA. Par ailleurs, les modalites d'attribution de la pension de reversion sont en France soumises a des conditions qui n'existent pas dans la moitie des pays de la Communaute, notamment la duree d'union entre le decede et le conjoint survivant; c'est, en effet, en France que ce delai est le plus long, soit de deux ans contre un an en Belgique et au Luxembourg, nos proches voisins. En outre, beaucoup de ces veuves sont confrontees au chomage des jeunes dont elles doivent supporter seules le poids moral, psychologique et financier, et nombre d'entre elles doivent souvent aider leurs enfants et leurs petits-enfants prives d'emploi. Cela est encore plus vrai dans la region Nord - Pas-de-Calais que vous connaissez bien, madame le ministre, region qui, avec des taux de chomage de 16, voire de 20 p. 100 et davantage, comme dans l'arrondissement de Lens, contre une moyenne nationale de 11,6 p. 100, est l'une des regions les plus touchees. Si la pauvrete augmente dans notre pays, une enquete recente du CREDOC permet de constater egalement que plus de la moitie des Francais s'imposent des restrictions dans leurs depenses; je vous laisse le soin de juger de la situation des regions minieres en complete reconversion et dont les collectivites locales sont parmi les plus pauvres de France ! De plus, un effort est a faire en direction des veuves du regime minier qui se sont trouvees exclues de la derniere revalorisation du taux de reversion qui a ete porte de 52 a 54 p. 100 au 1er janvier 1995, dans les conditions prevues par le regime general de la securite sociale. En effet, selon les allegations du gouvernement Balladur, les veuves de mineurs auraient ete dans une situation «avantageuse» par rapport a leurs homologues du regime general. La realite est tout autre: en effet, l'absence de conditions d'age se justifiait largement par les dangers du metier de mineur; elle se justifie d'ailleurs encore aujourd'hui, car si plus personne ne travaille au fond, la silicose et d'autres maladies annexes continuent a faire des ravages. Rappelons, par ailleurs, que les veuves de moins de cinquante-cinq ans qui touchent la pension de reversion ne representent que 2,5 p. 100 de la population des ayants droit. Et, compte tenu des conditions de ressources, selon de recentes estimations de la Caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines, la CAN, seulement 290 veuves seraient concernees par une telle disposition. Il est donc tout a fait faux de declarer que les veuves de mineurs sont favorisees. La CAN a d'ailleurs indique, dans une resolution qu'elle est tout a fait favorable a l'augmentation du taux des pensions qui leur sont versees. Je voudrais vous rappeler, madame le ministre, que la France a une dette envers la population miniere, notamment envers ces femmes qui ont paye un lourd tribut a notre industrie. Or, depuis le 1er janvier 1995, elles sont decues. Ne continuez pas a les decevoir car elles ne meritent pas une telle injustice. Comptez-vous, madame le ministre, d'une part, ajuster progressivement le taux et les conditions d'attribution des pensions de reversion sur ceux des pays de la Communaute et, d'autre part, aligner immediatement, avec effet retroactif au 1er janvier 1995, le taux de la pension des veuves de mineurs sur celui des pensions du regime general ? M. le president. La parole est a Mme le ministre de la solidarite entre les generations. Mme Colette Codaccioni, ministre de la solidarite entre les generations. Avant de vous repondre, monsieur le depute, je voudrais faire remarquer que les elus du Nord sont nombreux ce matin dans cet hemicycle, tant sur les bancs des deputes que sur celui des ministres. (Sourires.) Le simple rapprochement des taux des pensions de reversion dans les differents pays de la Communaute europeenne ne suffit pas a etablir une comparaison entre les avantages servis aux veuves dans ces pays. Le montant de l'avantage sur la base duquel est determine le montant de la pension de reversion ou les conditions d'ouverture du droit a reversion sont tout aussi determinants. De nombreux pays subordonnent l'ouverture du droit a reversion a l'acquisition par le decede d'une duree minimale d'assurance non negligeable, alors qu'un seul trimestre d'assurance est requis par le regime general francais. Par ailleurs, contrairement a la France, la quasi-totalite des pays communautaires suppriment le service de la pension de reversion en cas de remariage. Et vous savez bien, monsieur le depute, que, dans notre region du Nord, un certain nombre de femmes vont se remarier en Belgique. Certes, la duree de mariage requise est plus longue en France que dans d'autres pays europeens, mais cette condition est levee des qu'un enfant au moins est issu du mariage. Je rappelle enfin que le montant du droit derive servi par le regime general francais peut depasser 54 p. 100 de la pension de vieillesse du decede par l'octroi du minimum de pension de reversion, lequel peut de surcroit, en cas d'inaptitude au travail, etre complete a partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans par une allocation differentielle au titre du minimum vieillesse. D'une maniere plus generale, les regles propres a chaque pays forment un tout indissociable. Leur harmonisation ne pourrait etre que le resultat d'un long effort de rapprochement des differents regimes nationaux. S'agissant plus particulierement de la pension de reversion accordee dans le regime minier, les statistiques de la Caisse autonome nationale de la securite sociale dans les mines font ressortir que, en 1993, le montant moyen des pensions de veuves servies par ce regime s'est eleve a 2 261,46 francs par mois. Si l'on prend egalement en compte les pensions dites «de coordination» servies aux veuves de mineurs qui n'ont pas accompli quinze annees de service, ce chiffre s'etablit, en moyenne mensuelle, a 1 842,48 francs. Parallelement, il ressort des statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries que le montant moyen des pensions de reversion servies par le regime general etait, au 30 juin 1994, de 1 670,29 francs par mois. A ces montants s'ajoutent, bien entendu, les retraites complementaires servies aux assures du regime general comme aux assures du regime minier. Ainsi, les pensions de reversion percues par les veuves du regime minier sont, en moyenne, d'un montant superieur a celles qui sont servies par le regime general de la securite sociale. Par ailleurs, les conditions d'octroi des pensions de reversion dans le regime minier - vous l'avez rappele, monsieur le depute, sont moins restrictives que dans le regime general. En effet, l'absence de conditions d'age et de ressources place les interessees dans une situation specifique par rapport aux veuves de salaries du regime general. Il n'est pas question, bien sur, de mettre en cause la legitimite de ces specificites pas plus que celles qui s'attachent a l'ensemble des regles relatives au regime de retraite des mineurs. Mais il apparait paradoxal de reclamer l'alignement sur un aspect de la legislation du regime general, alors meme que cette specificite est constamment revendiquee. Des evolutions des conditions de service des pensions de reversion des mineurs ne pourraient etre envisagees que dans le cadre d'une reflexion propre au regime minier dans son ensemble. M. le president. La parole est a M. Jean-Pierre Kucheida. M. Jean-Pierre Kucheida. Je vous remercie de votre reponse, madame le ministre. Les veuves, d'une facon generale, et au-dela des chiffres que vous m'avez donnes concernant d'autres pays de la Communaute europeenne et les modalites differentes qui y sont appliquees, sont, je crois pouvoir l'affirmer ici, dans une situation de grande difficulte, surtout compte tenu des moyens dont elles peuvent disposer. Quand dans un foyer disparait l'epoux, les difficultes s'accumulent pour son conjoint survivant et les besoins depassent largement 54, 60, voire 70 p. 100 du montant de la pension. Vous devez donc travailler avec nous pour essayer de faire augmenter le niveau des pensions. Du reste, je pense que vous en etres convaincue; en tout cas, je l'espere de tout coeur. Pour ce qui est des pensions de reversion du regime minier, nous sommes en desaccord complet. Une fois de plus, les ministres du present gouvernement, comme ceux d'autres gouvernements d'ailleurs, sont plus ou moins manipules par la technocratie de ce pays. En effet, quand, avant le 1er janvier 1993, les taux des pensions de reversion pour les veuves de mineurs comme pour les veuves du regime general s'etablissaient a 50 p. 100, personne ne parlait d'avantages pour les veuves du regime minier. Et, pour faire passer ces taux a 52 p. 100 au 1er janvier 1993, il a fallu que nous nous battions durant toute l'annee 1992 contre le Premier ministre de l'epoque, M. Pierre Beregovoy, alors que ce gain de 2 p. 100 etait tout a fait justifie. Pour revenir a la parite qui existait anterieurement et obeir ainsi a une certaine logique, le taux de la pension de reversion accordee dans le regime minier devrait etre porte, lui aussi, a 54 p. 100. L'inegalite actuelle est incomprehensible pour l'ensemble de la population miniere. | |