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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que les travaux recemment realises par le CERC (Centre d'etude des revenus et des couts) revelent que le niveau de vie des familles nombreuses est largement inferieur a celui des couples sans enfant. Ces familles, qui en aucun cas ne veulent etre des « assistees », souhaitent qu'une distinction soit faite nettement entre la politique sociale et la politique familiale. Elles constatent la degradation constante du pouvoir d'achat des prestations familiales et demandent un relevement du niveau de celles-ci, l'independance financiere de la branche « famille », le prolongement de la limite d'age de versement des prestations, ainsi que la creation d'une allocation specifique pour le dernier enfant. Elles souhaitent egalement que la dimension familiale soit prise en compte dans l'organisation, la remuneration et les conditions du travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre en faveur des familles.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage pleinement les preoccupations des parlementaires de voir la collectivite reserver aux familles et a la politique familiale toute l'importance qu'elles meritent. Le Gouvernement est conscient des difficultes que rencontrent les familles qui ont plusieurs enfants a charge. S'agissant du pouvoir d'achat des prestations familiales, il est precise que de la periode allant de 1980 a la derniere revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, le 1er janvier 1993, le pouvoir d'achat desdites prestations a ete maintenu. Dans un contexte economique difficile, le taux de 2 p. 100 retenu lors de cette revalorisation traduit un effort important en faveur des familles. Par ailleurs, la loi de finances pour 1993 contient deux mesures en faveur des familles ayant des enfants scolarises. La premiere est une reduction d'impot a hauteur de 400 francs pour un collegien, 1 000 francs pour un lyceen et 1 200 francs pour un etudiant. La deuxieme est une allocation pour depenses de scolarite qui a le meme objectif et s'adresse aux familles non imposables. C'est un effort tres important a hauteur de 3,6 milliards qui a ete entrepris. En outre, a ete poursuivi en 1993 l'alignement du montant des allocations familiales versees dans les departements d'outre-mer sur celui en vigueur en metropole. En ce qui concerne l'age de versement des prestations familiales et de leur extension, il est precise que les prestations familiales sont versees jusqu'a vingt ans pour les enfants etudiants, infirmes ou places en apprentissage au sens du livre 9 du code du travail et ne percevant pas une remuneration superieure a 55 p. 100 du SMIC. En 1990, l'age d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivite de l'enfant a ete porte de dix-sept a dix-huit ans. Le versement de l'allocation de rentree scolaire a ete etendu aux familles d'un enfant percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes ; de plus, son service a ete allonge de seize a dix-huit ans. Des mesures ont ete egalement prises ces dernieres annees afin de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Ainsi, outre l'allocation parentale d'education mise en oeuvre a partir de janvier 1985 et l'allocation de garde d'enfant a domicile creee par la loi du 29 decembre 1986, a ete instituee a compter de janvier 1991 l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee. Cette aide a ete completee par le versement trimestriel d'une majoration qui s'eleve depuis le 1er janvier 1993 a 1 557 francs pour la garde d'un enfant de moins de trois ans et a 936 francs pour un enfant de trois a six ans. Le Gouvernement proposera, a l'automne, une loi cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille. Dans un contexte financier particulierement difficile, le Gouvernement veut, en premier lieu, sauver la protection sociale qui concerne l'ensemble des familles. La loi-cadre garantira sur cette base le maintien des moyens de financement de la politique familiale, definira les objectifs du Gouvernement dans ce domaine essentiel pour l'avenir de la nation et proposera des avancees dans les secteurs les plus sensibles.
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