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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Andre Berthol, pour exposer sa question. M. Andre Berthol. Ma question concerne le plan social mis en oeuvre par la societe Elf-Atochem, plus particulierement sur le site de Carling, qui me concerne particulierement. La mise en place de ce plan social suscite le vif mecontentement des salaries relevant du regime minier. Si besoin en etait, je rappellerais qu'il s'agit d'anciens salaries de l'entreprise miniere qui sont passes a l'entreprise de chimie dans le cadre des premieres mesures de reconversion lors du declin amorce de l'activite charbonniere. Le plan social fait etat du depart de 66 agents miniers. Ce depart est, certes, fonde sur le volontariat mais ses conditions sont differentes de celles des salaries qui quittent l'entreprise dans le cadre de mesures relevant du FNE, le Fonds national de l'emploi. Il se fait en autre dans des conditions de ressources et d'obligation de cotisations sociales jugees inegalitaires par les agents concernes qui ne demandent qu'une equivalence de traitement. Je suis bien conscient que les propositions formulees par Elf-Atochem presentent une amelioration sensible par rapport aux precedentes. Mais la difficulte nait du fait que les conditions de depart dont beneficient les salaries quittant l'entreprise dans le cadre du FNE sont plus favorables, ce qui suscite un sentiment d'amertume et d'injustice. De plus, le sort de 230 autres agents miniers n'est pas regle. Il n'est pas meme evoque. Ces agents devraient pouvoir etre assures des memes conditions de depart que celles resultant du plan social en cours. Une telle mesure presenterait aussi l'avantage d'offrir des perspectives d'embauche a des jeunes et, selon la representation syndicale, l'entreprise serait meme financierement gagnante, elle rajeunirait ses effectifs et contribuerait ainsi a la reduction du chomage des jeunes dans un bassin d'emploi qui est fortement marque par le repli de l'industrie charbonniere. Cette situation me conduit a poser une double question: comment justifier, dans un meme plan social, deux poids et deux mesures, meme si le depart des agents miniers procede du volontariat ? N'y a-t-il pas lieu de proceder a un reexamen du regime minier dans la chimie, eu egard a son inadaptation ? M. le president. La parole est a M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le depute, je vous presente les excuses de M. Jacques Barrot, retenu en ce moment meme au Conseil des ministres de l'Union europeenne a Luxembourg. Il m'a donc prie de vous communiquer la reponse qu'il souhaitait vous faire. Les conditions de mise en oeuvre du plan social d'Elf-Atochem concernant le site de Carling ont fait l'objet d'un examen particulierement attentif. Les anciens mineurs travaillant dans l'etablissement dans le cadre du regime minier beneficient de conditions de depart particulieres. Ces conditions de depart en retraite anticipee permettent - vous ne devez pas l'ignorer - de maintenir leur revenu a hauteur de 90 p. 100 de leur salaire. D'autres mesures sont appliquees aux salaries de l'usine ne relevant pas du regime minier, salaries qui constituent la tres grande majorite de l'effectif de cette usine chimique. Il est donc prevu des reclassements sur d'autres sites du groupe Elf par mobilite geographique, des preretraites progressives, avec reduction de revenu, a cinquante-cinq ans, et, enfin, des preretraites totales a cinquante-sept ans cofinancees par le Fonds national de l'emploi. Vous demandez pourquoi les anciens mineurs employes sur le site n'ont pas ete autorises a beneficier de ces preretraites totales. L'acces au dispositif des preretraites totales du Fonds national de l'emploi est reserve aux salaries dont l'emploi est supprime et qui sont donc susceptibles d'etre licencies sans pouvoir percevoir de pension de retraite avant l'age de soixante ans. Leur situation personnelle, tres difficile, justifie que des dispositions tres favorables leur soient appliquees. Quant aux salaries du regime minier, ils sont assures de conserver un revenu presque egal a leur revenu d'activite en prenant une retraite anticipee des l'age de cinquante-cinq ans ou de cinquante-sept ans, s'ils le desirent. Ce depart en retraite anticipe, je vous le repete, permet de maintenir leur revenu a hauteur de 90 p. 100 de leur salaire. Ils ne peuvent donc beneficier egalement du dispositif de preretraites totales. Le depart en retraite anticipee propose aux anciens mineurs l'est sur la base du volontariat. Il rencontre une large adhesion des salaries concernes. J'espere, en vous donnant tous ces renseignements, non pas vous avoir donne satisfaction, mais avoir repondu aussi completement que vous le souhaitiez a la question que vous avez posee. M. le president. La parole est a M. Andre Berthol. M. Andre Berthol. Je vour remercie, monsieur le ministre, de cette reponse. Les precisions que vous venez d'apporter sont, pour l'essentiel, celles que le precedent ministre du travail, Michel Giraud, m'avait donnees. Vous avez souligne, avec raison sans doute, les conditions favorables qui permettent aux salaries concernes de partir en retraite avec 90 p. 100 de leur salaire. Mais le probleme vient du fait que d'autres salaries partent, dans le cadre du FNE, dans des conditions encore meilleures. C'est cette situation qui suscite un sentiment d'injustice. Je redemande donc avec force que l'occasion offerte a certains salaries d'Elf-Atochem relevant du regime minier - soit 70 d'entre eux - de prendre sur la base du seul volontariat une retraite anticipee avec des avantages specifiques, soit egalement envisagee pour les 230 salaries restant, car ceux-ci se posent la question: pourquoi pas nous ? C'est cette difference de traitement qui a motive ma question. | |