de M.Barbier Gilbert(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Jura
)
QE
Ministère interrogé :
relations avec l'assemblée nationale
Ministère attributaire :
Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :
19/04/1993
page :
1221
Réponse publiée au JO le :
27/09/1993
page :
3162
Rubrique :
Lois
Tête d'analyse :
Statistiques
Analyse :
Periode 1958-1992
Texte de la QUESTION :
M. Gilbert Barbier demande a M. le ministre delegue aux relations avec l'Assemblee nationale de bien vouloir lui faire connaitre sous forme d'un tableau, annee par annee, pour la periode de 1958 a 1992, le nombre de lois votees, le nombre de textes reglementaires pris en application de ces lois, le nombre de lois non appliquees et le nombre de lois interpretatives.
Texte de la REPONSE :
L'honorable parlementaire voudra bien trouver ci-dessous les informations suivantes : le nombre de lois votees depuis l'annee 1958, le nombre de decrets d'application intervenus depuis 1981, le nombre de lois totalement et partiellement appliquees depuis 1988. Il n'existe aucune statistique sur les lois interpretatives.(Voir tableaux dans J.O. correspondant.)