|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Guedon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi n68-249 du 31 decembre 1968, qui a accorde aux pensionnes de guerre, admis dans les ecoles de reeducation professionnelle, le benefice, pendant la duree du stage, du regime de securite sociale auquel ils etaient affilies precedemment, ce qui permet de tenir compte, pour leur retraite, de cette periode de reeducation. Cependant, la loi ne s'applique pas aux amputes d'avant 1968, ce qui cree une discrimination qui penalise lourdement les blesses ou amputes d'avant cette date. Cette disparite est d'autant plus choquante que c'est souvent pendant la guerre d'Algerie que de tels cas ont pu se produire. De plus, non seulement la loi ne s'applique pas a ces handicapes, mais elle leur interdit meme le rachat des cotisations pendant cette periode. Il lui demande en consequence si elle a l'intention de reparer cette injustice, en autorisant au moins les interesses a racheter leurs cotisations, a defaut de rendre la loi de 1968 retroactive pour les handicapes ou amputes d'avant cette date.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application de l'article L. 161-19 du code de la securite sociale, les periodes de reeducation professionnelle effectuees par les personnes ayant participe aux operations en Afrique du Nord ne sont assimilees a des periodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse du regime general que lorsque les periodes de stage sont comprises entre la date d'incorporation dans les unites engagees dans ces operations et la date de liberation des interesses au regard de leurs obligations militaires. A defaut, il n'existe pas de possibilite de rachat de ces periodes dans le cadre de la legislation existante. En effet, les rachats susceptibles d'etre operes, dans le cadre de l'assurance obligatoire, en application de l'article L. 351-14 du code de la securite sociale, concernent des periodes d'activite salariee ou assimilee et non des periodes d'absence d'activite professionnelle. Le Gouvernement n'entend pas modifier sur ce point la legislation.
|