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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Elections legislatives
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Analyse :
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Candidats. renseignements relatifs a leur identite ou a leur domicile. publicite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que, lors des elections legislatives, les candidats doivent fournir un certain nombre d'indications, en particulier leurs date et lieu de naissance et leur domicile. Il souhaiterait savoir si ces indications sont publiques ou, a tout le moins, peuvent etre communiquees aux autres candidats. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait savoir pour quelles raisons certaines prefectures ont communique a la presse l'adresse des candidats au motif que tel ou tel journaliste souhaitait prendre contact avec lesdits candidats.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'election des deputes a l'Assemblee nationale, la declaration de candidature doit repondre aux prescriptions des articles L. 154 et L. 155 du code electoral. Chaque candidat enonce donc ses nom, prenoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Les memes indications sont fournies en ce qui concerne le suppleant. Ces informations sont publiques puisque l'etat des declarations de candidature recues pour chaque circonscription fait l'objet, en application de l'article R. 101 du meme code, d'un arrete prefectoral publie, pour le premier tour, deux semaines avant la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixee pour le depot des candidatures.
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