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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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Financement. aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui faire part de ses intentions de reformer le dispositif d'aide au financement des PME. Face aux difficultes que connait le credit d'equipement des PME (CEPME), victime de l'insolvabilite de ses clients, avec une perte nette de 272 millions de francs au premier semestre, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour avoir une meilleure efficacite de l'effort de l'Etat, actuellement disperse entre plusieurs organismes : la Sofaris pour les mecanismes du cautionnement des prets, l'Anvar pour la recherche, les societes de developpement regional (SDR) pour le capital risque, le CEPME pour les prets a moyen et long terme aux PME.
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Texte de la REPONSE :
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Le Credit d'equipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) connait effectivement une situation financiere difficile, malgre le soutien considerable que lui apporte l'Etat : enveloppes annuelles de ressources des comptes pour le developpement industriel (CODEVI), garantie de l'Etat a toutes ses emissions obligataires domestiques, participation a une recapitalisation de 1 million de francs au printemps 1992. Le ministere de l'economie a annonce une recapitalisation du CEPME pour faire face a ses besoins en fonds propres au cours des mois a venir. Cet apport serait au total de 1 million de francs partage a parts egales entre l'Etat et la Caisse des depots et consignations. Cette augmentation de capital devrait permettre au CEPME d'octroyer, en 1994, 5 millions de francs de credits supplementaires pour faire face a une reprise des demandes de financement des petites et moyennes entreprises. En outre, le Gouvernement a decide une nouvelle dotation de 200 millions de francs pour un fonds de garantie aupres du CEPME destine au prefinancement des marches publics qui devrait permettre de mobiliser 6 millions de francs de creances. L'abondement de ce fonds et la relance de la procedure des « paiements a titre d'avances » vont permettre a davantage d'entreprises d'obtenir l'avance des sommes qui leur sont dues en contrepartie de l'execution de commandes publiques des l'expiration du delai reglementaire de mandatement de 45 jours (30 jours seulement si le reglement est effectue par lettre de change-releve). En ce qui concerne la diversite des etablissements qui interviennent dans le secteur du financement des petites et moyennes entreprises, elle se justifie par la diversite et la specificite des besoins (fonds propres, credits, garanties, aide a la recherche...). Chacun de ces organismes specialises doit poursuivre sa logique et son metier propre et rechercher sa viabilite financiere.
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