| Question N° :
667
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de
M.
Aubert Emmanuel
(
Rassemblement pour la République
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires étrangères
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Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Question publiée au JO le :
10/05/1993
page :
1320
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Réponse publiée au JO le :
30/05/1994
page :
2718
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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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CSG
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Analyse :
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Assujettissement. frontaliers travaillant a Monaco
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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les dispositions de la convention franco-monegasque du 18 mai 1963 qui organisent un echange de renseignements entre les administrations fiscales des deux Etats en vue d'assurer l'exacte application « des impots francais sur le revenu des personnes physiques et sur les societes ainsi que de l'impot sur les benefices percus dans la Principaute ». Il lui demande si les renseignements ainsi obtenus par l'administration francaise peuvent etre utilises a d'autres fins que celles prevues par la convention, notamment en vue d'assurer le recouvrement de la contribution sociale generalisee.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la convention fiscale franco-monegasque du 18 mai 1963 institue un echange de renseignements en vue d'assurer l'exacte application des impots francais sur le revenu des personnes physiques et sur les societes ainsi que de l'impot sur les benefices percus dans la Principaute. L'utilisation des renseignements ainsi echanges pour asseoir ou faciliter le recouvrement de prelevements fiscaux sur le revenu tels que la contribution sociale generalisee est tout a fait conforme a cet objet. La question posee par l'honorable parlementaire comporte donc une reponse affirmative.
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