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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Francois Roussel, pour exposer sa question. M. Francois Roussel. Monsieur le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, permettez-moi d'appeler votre attention sur la situation des chomeurs non indemnises, beneficiaires de l'aide a la creation d'entreprise et auxquels l'exoneration des charges sociales est refusee. La loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle avait prevu un dispositif d'aide aux chomeurs createurs d'entreprise. L'article 6 de cette loi etait des janvier 1994 reproduit dans une plaquette editee en des milliers d'exemplaires par le ministere du travail, et redige comme suit: «Les demandeurs d'emploi qui souhaitent creer leur entreprise vont etre mieux aides. Pour renforcer son efficacite, l'aide aux createurs d'entreprise est simplifiee. Dorenavant y ont droit tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux non indemnises inscrits depuis plus de six mois a l'ANPE. L'aide (32 000 francs en 1994) est accordee dans le mois qui suit la demande, sauf refus explicite avant la fin de ce delai. «La couverture sociale est etendue a douze mois au lieu de six actuellement.» Alors que ces modifications, largement mediatisees aupres des directions departementales du travail, des chambres de metiers et de commerce, commencaient a produire leurs effets, un decret d'application, no 94-225, du 21 mars 1994, fixait au 5 avril la date d'entree en vigueur des nouvelles mesures. Independamment des difficultes que rencontrerent les directions departementales du travail pour gerer les dossiers deposes entre le 21 decembre 1993, date de publication au Journal officiel de la loi quinquennale, et le 5 avril suivant, le manque de coordination des legislations devait aboutir a une aberration: les caisses primaires d'assurance maladie refuserent l'exoneration des charges sociales des demandeurs d'emploi non indemnises et des beneficiaires du RMI au motif qu'aucune disposition n'etait prevue a leur egard dans le code de la securite sociale. Confrontes a cette difficulte d'interpretation des textes en vigueur, le delegue a l'emploi et le ministre des affaires sociales demanderent, par voie de circulaire, aux directeurs des caisses d'assurance maladie - circulaires des 10 et 18 aout 1994 - de faire preuve de comprehension dans l'exoneration des charges des createurs d'entreprise anciennement demandeurs d'emploi non indemnises. Or certaines caisses refuserent de prendre en consideration les demandes d'exoneration qui leur etaient presentees. Ainsi, le 17 novembre 1994, le directeur du travail de Dordogne s'adressa au directeur de la caisse regionale d'assurance maladie en ces termes: «Votre lettre montre une grande ignorance de la realite de la creation d'entreprise.» Le Gouvernement, conscient de la difficulte d'application de l'article 6 de la loi quinquennale, faisait alors adopter par le Parlement, dans un projet portant diverses dispositions d'ordre social du 4 fevrier 1995, un article de regularisation en faveur des chomeurs non indemnises et allocataires du RMI qui n'avaient pu etre exoneres des cotisations sociales malgre l'intention initiale du legislateur, comme cela est precise dans le rapport no 57, premiere session ordinaire 1994-1995, presente au Senat par MM. Claude Huriet et Louis Sauvet, page 49. Enfin, un decret d'application du 9 mai 1995, publie au Journal officiel du 11 mai, devait lever pour l'avenir des ambiguites qui avaient ete regularisees en toute hate au chapitre II - article 36 - de la loi du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Presque dix-huit mois auront ete necessaires pour que l'article 6 de la loi quinquennale sur l'emploi, qui avait ete largement mediatise par le ministere du travail, soit applique. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que, des avril 1994, votre departement ministeriel avait ete saisi de ces difficultes. Or, depuis cette date, et malgre plusieurs rappels recents, aucune reponse n'est parvenue, ce qui est inacceptable. Ces interventions existent neanmoins puisqu'elles ont ete enregistrees sous des numeros dont je vous fais grace. En consequence, je vous demande de bien vouloir prendre, en liaison avec Mme le ministre de la sante publique, toutes dispositions pour que les demandes d'exoneration des charges sociales des chomeurs non indemnises - qui, en Dordogne, representent 15 p. 100 des demandes non satisfaites des beneficiaires de l'aide a la creation d'entreprise - soient reexaminees dossier par dossier. Le bon sens et l'equite commandent de reparer, meme tardivement, des injustices flagrantes non prevues par le legislateur mais liees a des mesures technocratiques ou a des imprecisions qui se transforment en imbroglio et qui ont ete si souvent denoncees par M. le President de la Republique. M. le president. La parole est a M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation. M. Jacques Barrot, ministre du travail, du dialogue social et de la participation. Monsieur Roussel, vous venez de decrire avec beaucoup de precision et d'objectivite ce que vous avez fort justement qualifie d'imbroglio bureaucratique. Cet exemple illustre exactement ce qu'il ne faut pas faire. Mais je ne suis pas sur de pouvoir eviter le retour de tels malentendus administratifs. Puisse, en tout cas, l'exemple tout a fait significatif que vous venez de citer nous mette en garde contre des errements de cette nature. Il est regrettable, en effet, qu'alors que la loi quinquennale avait ouvert le champ de l'aide a la creation d'entreprise a de nouveaux chomeurs, que les textes reglementaires subsequents n'aient pas permis aux dispositions de la loi de s'appliquer rapidement, clairement et simplement, dans l'esprit souhaite par le legislateur. Tout en presentant mes excuses aux interesses pour ce que j'appellerai une certaine defaillance administrative, je prends l'engagement au nom du Gouvernement d'essayer de faire en sorte que soient regles les cas en suspens. Comme vous l'avez rappele, la reforme du dispositif d'aide aux chomeurs createurs d'entreprise par la loi quinquennale du 20 decembre 1993, relative au travail, a l'emploi et la formation professionnelle, est entree en application des le mois d'avril 1994. Elle avait pour premier objet d'ouvrir le champ de l'aide a de nouveaux publics, et notamment a des chomeurs non indemnises. Jusqu'a la publication du decret no 95-683 du 9 mai 1995, pris pour l'application des dispositions nouvelles introduites par la loi du 4 fevrier 1995 portant diverses mesures d'ordre social, effectivement, seuls les chomeurs indemnises sont restes exoneres de cotisations sociales; les autres beneficiaires de l'aide aux chomeurs createurs d'entreprise - l'ACCRE - ont du cotiser au regime de leur nouvelle activite. A titre transitoire, la direction de la securite sociale a accepte des reductions provisionnelles des cotisations forfaitaires des beneficiaires de l'ACCRE qui rencontraient des difficultes financieres. Elle a donne des instructions en ce sens aux URSSAF par lettre du 10 aout 1994. L'application de ces dispositions a permis dans de nombreux cas aux interesses de beneficier de modalites de reglement adaptees a leurs possibilites, tout en preservant leurs droits a la protection sociale. Mais, vous l'avez souligne, dans certaines URSSAF, les choses n'ont pas ete faites comme elles auraient du l'etre. Certes, le probleme ne se pose plus depuis le 9 mai 1995. Mais la loi n'ayant pas fixe de date d'application retroactive - peut-etre aurait-il fallu qu'elle le fit - le dispositif d'exoneration mis en place depuis le 9 mai 1995 ne peut etre applique aux beneficiaires de l'aide non exoneres de cotisations d'avril 1994 a debut mai 1995. C'est au cours de cette periode que les interesses ont ete victimes de traitements differents. La situation est en effet choquante et certains cas meritent d'etre etudies avec attention. Dans la mesure ou l'examen des dossiers ne pourra donner lieu a aucune decision d'exoneration retroactive, il conviendrait d'inviter les interesses a signaler a leur caisse de protection sociale les difficultes auxquelles ils sont confrontes en se fondant sur la lettre du 10 aout 1994. Monsieur Roussel, souhaitant que la reponse que je vous fais ce matin soit vraiment suivie d'effet, je m'engage a suivre personnellement cette affaire, en liaison avec le ministre de la solidarite entre les generations, qui est charge de la tutelle des URSSAF. J'espere qu'ainsi nous pourrons resoudre les difficultes eventuelles de paiement des cotisations auxquelles seraient confrontes des chomeurs createurs d'entreprise et prevenir tout contentieux et toute aggravation de leurs difficultes. Je vous remercie encore d'avoir pose cette question qui souligne des distorsions qui ne devraient pas se reproduire et qui ne sont pas a l'honneur de l'Etat. Pour ma part, je vous assure a nouveau que je suivrai personnellement jusqu'a leur aboutissement les dossiers individuels que vous me communiquerez. M. le president. La parole est a M. Francois Roussel. M. Francois Roussel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cet engagement solennel a l'egard des chomeurs non indemnises de Dordogne qui, je le rappelle, representent 15 p. 100 des demandes d'exoneration non satisfaites. Je vous signale, tout de meme, pour etre tout a fait franc et ne doutant pas de votre bonne volonte dans ce dossier, qu'il y a encore quinze jours, il a ete mis a votre signature des lettres demandant aux personnes concernees de prendre contact avec leurs caisses d'assurance sociale qui avaient recu leur precisait-on, des instructions de votre part. Mais, a l'evidence, les instructions ne sont pas suivies d'effet. Je vous demande donc, en liaison avec le ministre de la solidarite entre les generations, de faire valider ces instructions. Ainsi, nous aurons boucle definitivement, je l'espere, et dans les meilleurs delais, ce dossier preoccupant. | |