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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le conflit qui existe entre le droit local et la convention collective nationale des transports routiers, a propos de l'indemnisation des salaries consecutive a un arret de travail pour maladie ou accident. En effet, l'article 616 du code civil local prevoit le maintien integral du salaire, lorsque l'arret est du a une cause personnelle, sans faute du salarie. D'autre part, l'article 63 du code du commerce local prevoit le maintien du salaire pendant une duree de six semaines a partir du premier jour de l'arret de travail. Ces deux dispositions de la loi locale entrent en conflit avec la convention collective des transports qui prevoit des periodes d'indemnisation beaucoup plus longues, suivant l'anciennete, cette indemnisation etant toutefois assortie d'un delai de carence de 10 jours en cas de maladie. Le probleme se pose tout particulierement lorsque l'employeur est confronte a des arrets de travail de courte duree. Plusieurs arrets de la Cour de cassation admettent le principe de la derogation a la loi locale, cette derogation pouvant meme etre tacite. De plus, l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 relatif aux conflits entre la loi francaise et la loi locale en matiere de droit prive dispose : « les effets de tous les actes juridiques volontaires et notamment des contrats sont determines par la loi a laquelle les parties se sont referees. A defaut de reference expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'execution. » Ce texte donne donc aux articles 616 et 63 du droit local, un caractere suppletif. Cette ambiguite entre les differents textes est tres prejudiciable aux entreprises de transport qui souhaiteraient connaitre quelles sont leurs obligations en matiere d'indemnisation des arrets de travail, de facon a ce que certaines d'entre elles ne soient pas penalisees par rapport aux autres, selon qu'elles appliquent le droit local ou la convention collective des transports. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappele a l'honorable parlementaire qui attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conflits d'application entre le droit local d'Alsace-Moselle et les conventions collectives de branche que l'article L. 132-4 du code du travail pose un principe fondamental selon lequel les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent deroger aux lois et reglements en vigueur que dans un sens plus favorable au salarie. Des lors, en matiere d'indemnisation des arrets maladie par l'employeur, les salaries entrant dans le champ d'application des articles 616 du code civil local ou 63 du code du commerce local doivent en beneficier des lors que la convention collective du secteur qui les emploie s'avere moins favorable que ces derniers. Une jurisprudence recente (Cass. soc. 25 novembre 1992, Caillebotis Service de l'Est contre Halaoui), reprenant une position deja souvent affirmee, confirme cette interpretation en considerant qu'en ce qui concerne les absences pour maladie de courte duree les dispositions de l'article 616 du code civil local d'Alsace-Moselle doivent etre appliquees a un salarie ayant moins de six mois d'anciennete car elles sont plus favorables que celles de la convention collective de la metallurgie de la Moselle qui reserve le benefice d'une indemnite complementaire, en cas de maladie ou d'accident, aux salaries ayant au moins six mois d'anciennete. Ce principe pose, reste a determiner, au cas par cas, quelles sont les dispositions les plus favorables. A cet egard, la jurisprudence recente marque une evolution (Cass. soc., 25 novembre 1992, Caillebotis Service de l'Est contre Halaoui, et Cass. soc., 25 novembre 1992, S.A. Pompes funebres generales contre Naffzger). En effet, anterieurement, les tribunaux appreciaient le caractere plus ou moins favorable d'une disposition en l'examinant de maniere globale, dans le cadre de l'ensemble des avantages se rapportant a un meme theme. Or, dans les deux arrets cites plus haut, la Cour de cassation a procede a une comparaison pour ce qui concerne un avantage specifique, l'indemnisation de la maladie de courte duree.
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