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Rubrique :
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Politique exterieure
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Tête d'analyse :
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Russie
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Analyse :
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Emprunts russes. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des porteurs de titres russes. En effet, malgre la signature, le 7 fevrier 1992, a Paris, d'un traite entre la France et la Russie stipulant dans son article 22 que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et des interets de personnes physiques et morales des deux pays », force est de constater que la situation des porteurs de titres russes n'a pas evolue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'etat des negociations entre l'Etat russe et le Gouvernement francais et la suite qu'il entend donner a la decision prise par son predecesseur de nommer un comite d'experts pour examiner ce dossier. N'est-il pas opportun d'y associer les groupements representatifs de porteurs de titres russes ? Il lui demande egalement que le Gouvernement engage sans tarder les negociations necessaires au reglement definitif de cette situation, qui reste insolubre depuis plus de soixante-dix ans.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a toujours veille, lors de ses contacts avec les autorites sovietiques et depuis peu russes au plus haut niveau, a manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonte a ete reaffirmee vis-a-vis de la Federation de Russie qui succede dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traite entre la France et la Russie signe a Paris le 7 fevrier 1992 qui stipule que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». La loi no 92-1317 du 18 decembre 1992 autorisant la ratification de ce traite a ete publiee au Journal officiel du 19 decembre 1992. Il est precise aux honorables parlementaires que malgre les evolutions difficiles en cours avec la Federation de Russie, le reglement de ce contentieux selon des modalites satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. Il est aussi indique que la confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples precisions. La representation nationale sera informee de tout progres significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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