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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que provoque le mode de calcul des cotisations annuelles dues par les agriculteurs exploitants a la mutualite sociale agricole. La moyenne triennale des revenus professionnels de reference, qui remplace desormais le revenu cadastral, provoque, en periode de baisse des revenus, un montant tres important de cotisations MSA. De nombreux agriculteurs ne peuvent plus regler le montant de leurs cotisations, et, de ce fait, ne sont plus couverts par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ramener ces hausses a une valeur acceptable.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes du II de l'article 1003-12 du code rural, tel qu'il a ete modifie par la loi du 10 fevrier 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, les cotisations sociales des exploitants agricoles sont assises sur une moyenne triennale des revenus professionnels de l'interesse. Cette moyenne est calculee soit sur les revenus des n-4, n-3 et n-2 pour les personnes imposees au forfait, soit sur les revenus des annees n-3, n-2 et n-1, pour les personnes imposees au reel. Toutefois les exploitants qui le desirent peuvent opter, ainsi que la possibilite leur en avait deja ete offerte en 1993, en faveur d'une assiette annuelle, et non plus triennale, de cotisations. Le principe meme de l'assiette annuelle permet de prendre en compte beaucoup plus tot une eventuelle diminution des revenus. Prevue au VI de l'article 1003-12 du code rural, cette assiette annuelle etait, en 1993, fondee pour tous les assures sur les revenus professionnels de l'annee n-1. Depuis l'entree en vigueur de la loi du 10 fevrier 1994, l'assiette annuelle des non-salaries agricoles soumis a un regime reel est fondee sur les revenus professionnels de l'annee en cours, avec appel de cotisations a titre provisionnel sur la base des revenus de l'annee n-1 et regularisation des que les revenus relatifs a l'annee n sont connus. En outre, la meme loi, conformement aux engagements pris par le premier ministre le 15 novembre dernier, a prevu que les deficits, jusque-la comptes pour zero dans le calcul de la moyenne triennale, seraient desormais pris en compte pour leur valeur reelle. L'importance de ces modifications a conduit a reouvrir, pour 1994, a tous les assures, l'option entre l'assiette triennale ou l'assiette annuelle, les demandes devant etre deposees aupres de la caisse dont ils relevent avant le 30 avril prochain. En outre, il convient de souligner que, en faveur des personnes eprouvant des difficultes a s'acquitter de leurs cotisations sociales, les moyens alloues aux caisses de mutualite sociale agricole pour accorder des prises en charge partielles sont reconduits dans le BAPSA pour 1994 a hauteur de 110 MF et de 40 MF pour faciliter l'octroi d'echeanciers de paiement. Par ailleurs, une enveloppe specifique de 20 MF pour les producteurs de fruits et legumes ainsi que les horticulteurs est prevue pour les prises en charge partielles de cotisations arrierees. Il est rappele, a cet egard, que la conclusion d'un echeancier de paiement, avec sa caisse de mutualite sociale agricole ou son organisme assureur en maladie, entraine pour l'assure le maintien du droit aux prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) aussi longtemps que cet echeancier est honore par l'interesse.
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