|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les criteres de recrutement des professeurs des ecoles. En effet, ce recrutement s'effectue par trois voies differentes : un concours interne, un concours externe et des listes d'aptitude. En ce qui concerne le concours interne, les candidats potentiels doivent disposer de trois ans d'anciennete au mois de septembre de l'annee en cours pour l'inscription. Le concours externe necessite au moins une formation Bac + 3. Les candidats risquent de perdre leurs postes actuels et seront affectes ailleurs, et meme en dehors de leur departement. De plus il existe alors une forte probabilite de pertes des primes de logement. Finalement, l'avancement par liste d'aptitude s'effectue en fait en fonction de l'anciennete. De ce fait, les instituteurs qualifies disposant d'une formation de Bac + 4 (ou davantage) dont l'anciennete n'est pas suffisamment elevee pour le concours interne sont obliges ou bien de renoncer a l'avancement, ou bien d'attendre jusqu'a ce qu'ils remplissent toutes les conditions. Pourtant, de tels instituteurs et institutrices disposent d'une meilleure formation que les candidats disposant d'une formation Bac + 3. En consequence, il lui demande les raisons de ce prejudice de fait et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remedier a cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les deux concours de recrutement de professeurs des ecoles evoques correspondent a des objectifs de recrutement tout a fait differents. Le concours externe, dont les candidats doivent etre titulaires d'une licence ou d'un diplome au moins equivalent a Bac 3, doit permettre de remplacer les enseignants du premier degre qui partent en retraite ou cessent leurs activites. S'il est loisible a des instituteurs remplissant ces conditions de s'y presenter, ils sont bien evidemment soumis aux memes epreuves, puis aux memes regles d'affectation que les autres candidats, mais ils conservent leur poste si leur rang de classement permet de les maintenir dans leur departement de rattachement. Par ailleurs, les instituteurs se voient proposer un concours qui leur est exclusivement reserve : le premier concours interne. Dans la mesure ou ce concours a pour seule finalite la seule promotion d'instituteurs dans le corps des professeurs des ecoles, les interesses peuvent s'y presenter sans condition de diplome et les epreuves ont essentiellement pour objet de leur permettre de demonter la qualite de leur culture professionnelle. C'est dans cet esprit que quelques annees d'exercice des fonctions sont exigees des candidats. En tout etat de cause, cette condition sera prochainement sans objet puisque les derniers recrutements d'instituteurs datent de 1991. Il est exact que les actuels criteres de promotion par liste d'aptitude privilegient nettement - mais sans exclusivite - l'anciennete dans les fonctions. Les evolutions qui pourraient etre envisagees a ce sujet ne devraient pas conduire a privilegier la formation anterieure au recrutement qui, pour certains est recente mais est beaucoup plus ancienne pour d'autres. Elles devraient plutot profiter aux enseignants experimentes qui acceptent de faire beneficier de cette experience les eleves qui connaissent les situations les plus difficiles. Enfin, il est a noter que les instituteurs integres dans le corps des professeurs des ecoles atteignent un indice terminal analogue a celui des professeurs certifies, la perte de l'indemnite representative de logement etant, le cas echeant, compense par le versement d'une indemnite differentielle non soumise a retenue pour pension.
|