10ème législature

Question N° : 676	de  M.   Sarre Georges ( République et Liberté - Paris )	QOSD
Ministère interrogé :	aménagement du territoire, équipement et transports
Ministère attributaire :	aménagement du territoire, équipement et transports
	Question publiée au JO le :  03/10/1995  page :  1572
	Réponse publiée au JO le :  06/10/1995  page :  1683
Rubrique :	Marches financiers
Tête d'analyse :	Actions
Analyse :	Eurotunnel. valeur. consequences. petits porteurs. trafic transmanche
Texte de la QUESTION :	M. Georges Sarre rappelle a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports que, par une decision unilaterale mais prevue dans les contrats, les dirigeants du groupe Eurotunnel ont suspendu, depuis le 13 septembre dernier, le remboursement de la dette de leur societe pour une duree de dix-huit mois. Cette decision exceptionnelle revele les profondes difficultes financieres de ce groupe : la dette de 75 milliards de francs genererait des interets annuels non couverts par des resultats d'exploitation d'ailleurs moins bons qu'esperes. Les milliers de petits porteurs qui ont investi des 1987 dans le « chantier du siecle » se sentent aujourd'hui legitimement floues par la baisse acceleree du cours de l'action (elle cotait autour de 8 francs le 26 septembre). Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement a court et a moyen terme afin de : permettre a la societe Eurotunnel d'optimiser l'exploitation de la liaison transmanche ; faire piece a la speculation qui fait rage contre le titre sur les places de Paris, Londres et Bruxelles, et qui spolie les petits porteurs ; eviter que le capital de la societe n'echoit a des groupes etrangers qui racheteraient une fraction de la dette convertie en capital.
Texte de la REPONSE :	M. le president. M. Georges Sarre a presente une question no 676. La parole est a M. Georges Sarre, pour exposer sa question. M. Georges Sarre. Madame le secretaire d'Etat aux transports, nous connaitrons demain, avec precision, les resultats commerciaux de la societe Eurotunnel pour le 1er semestre de 1995, mais nous savons deja qu'ils ne sont pas bons. Ce motif d'inquietude vient s'ajouter a une situation financiere particulierement degradee. L'endettement total avoisine les 75 milliards de francs et genere des frais financiers insupportables, a tel point que le groupe Eurotunnel a pris la decision, le 13 septembre dernier, d'imposer aux banques creancieres un moratoire de dix-huit mois sur le remboursement de la dette. Nous apprehendons avec difficulte toutes les consequences de cette situation. Ce qui est certain, c'est que le titre d'Eurotunnel risque d'etre, une fois de plus, soumis a de fortes turbulences speculatives. Le cours a la bourse de Paris oscillait, mercredi, autour de 7,65 francs. Quelles mesures conservatoires le Gouvernement entend-il prendre pour prevenir de futurs mouvements erratiques, lesquels deprecieraient un peu plus ce qui reste du capital investi par les petits porteurs ? Il est une autre consequence des difficultes presentes du groupe Eurotunnel que le Gouvernement se doit d'envisager: les banques pourraient se trouver dans l'obligation de convertir tout ou partie de leurs creances en capital. Quel serait l'effet de cette conversion de la dette sur le systeme bancaire francais, dans la mesure ou ces etablissements devront provisionner largement leurs engagements, a hauteur de 30 p. 100, dit-on ? Je crains egalement les fonds predateurs, c'est-a-dire l'action d'investisseurs qui rachetent les dettes a 50 ou 60 p. 100 de leur valeur dans une perspective speculative, sans souci ni industriel ni commercial. Nous savons deja qu'une fraction de la dette d'Eurotunnel se negocie avec une forte decote. Madame le secretaire d'Etat, le Gouvernement surveille-t-il ces mouvements ? S'est-il donne les moyens d'intervenir si besoin etait ? Toutes ces interrogations nous ramenent aux conditions d'optimisation de l'exploitation du tunnel. Le Gouvernement ne peut pas se desinteresser d'un service public de cette importance, meme s'il a ete concede, dans des conditions discutables, a une societe privee. Quelles actions envisagez-vous quant a l'amelioration des infrastructures et aux conditions de la concurrence avec les ferries ? N'est-il pas temps de mettre a plat les responsabilites de chacun des acteurs de ce projet, banques et constructeurs notamment ? Tel serait, entre autres, l'objet de la commission d'enquete parlementaire dont j'ai propose la constitution. Il en va de l'avenir des grands projets d'infrastructure europeens dont la realisation est subordonnee, pour une partie a la capacite de mobilisation des capitaux prives et, pour une autre, a la definition de la place de la puissance publique dans le financement et la gestion des reseaux a vocation de service public. Madame le secretaire d'Etat, j'attends avec interet votre reponse. M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat aux transports. Mme Anne-Marie Idrac, secretaire d'Etat aux transports. Monsieur le depute, le Gouvernement est tout a fait conscient des difficultes ou des inquietudes des petits porteurs de titres Eurotunnel. Toutefois, comme vous le savez parfaitement, Eurotunnel est une societe privee et il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les negociations engagees entre elle et le syndicat bancaire pour trouver une solution aux problemes de financement. Le traite franco-britannique signe au debut de l'annee 1986 prevoyait clairement, je le rappelle, que les gouvernements s'interdisaient toute intervention financiere directe ou indirecte sur un projet dont le financement devait rester entierement prive. Ainsi en avaient decide Francois Mitterrand et Margaret Thatcher. La France a, pour sa part, rempli les obligations prevues dans la concession. Elle est meme allee au-dela en mettant en service a l'heure dite les infrastructures desservant l'ouvrage - plus de 20 milliards de francs ont ainsi ete depenses pour les routes, les autoroutes et la ligne rapide Eurostar - et en decidant la prolongation de la concession de dix ans, avec l'accord du Parlement. Pour ce qui concerne l'evolution du titre Eurotunnel sur le marche financier, le Gouvernement ne peut que regretter que des faits alterant le fonctionnement regulier des transactions aient ete commis ces dernieres semaines. La Commission des operations de bourse, chargee par la loi de la protection de l'epargne publique et du controle de l'information financiere en France, a mis en lumiere ces faits et a saisi le parquet. Les suites judiciaires appropriees seront, je n'en doute pas, donnees; le Gouvernement n'a evidemment pas a les commenter. M. le president. La parole est a M. Georges Sarre. M. Georges Sarre. Madame le secretaire d'Etat, il s'agit d'un dossier particulierement lourd. Certes, c'est une operation privee, comme vous l'avez rappele, mais ses consequences sont telles que le Gouvernement ne peut s'en desinteresser. «On suit, on voit, on regarde», repondez-vous. Mais vous ne pouvez pas jouer eternellement les Ponce Pilate. La situation va tres vite devenir explosive. Nous avons deja eu hier un debat sur le Credit lyonnais, le scandale du siecle... M. Patrice Martin-Lalande. A qui la faute ? M. Georges Sarre. ... il ne faudrait pas que s'y ajoute un autre. Il me parait urgent d'intervenir. M. Patrice Martin-Lalande. Vous ne manquez pas d'air !

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