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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de depart a la retraite des salaries qui ont cotise pendant plus de trente-sept ans et demi, plus de quarante ans dans certains cas, mais qui n'ont pas atteint l'age legal de la retraite. Il lui expose qu'il s'agit de personnes qui sont entrees tres jeunes dans la vie active, ont exerce une activite souvent penible et qui se trouvent confrontees soit a des problemes de sante soit a une situation de chomage. Conscient des difficultes qu'entrainerait une telle reforme pour les regimes de retraite, si elle etait appliquee d'une maniere systematique, il lui demande si, sous certaines conditions, il ne pourrait pas etre envisage d'examiner cas par cas les situations particulierement dramatiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe selon lequel tout salarie totalisant plus de 150 trimestres de cotisations a l'assurance vieillesse pourait avoir la possibilite de solliciter sa retraite avant l'age de soixante ans, peut sembler legitime, compte tenu de la situation de l'emploi. A l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement avait envisage cette mesure, faisant proceder a des etudes sur ce sujet. Les resultats de ces etudes ont fait apparaitre que le cout d'une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, etait incompatible avec la situation actuelle des comptes sociaux. En outre, le depart avant soixante ans, s'il etait autorise, ne vaudrait que pour les regimes de base. Il appartiendrait aux partenaires sociaux de se determiner sur cette mesure pour les regimes complementaires. Pour ces raisons, il n'est pas envisageable actuellement de s'orienter dans cette voie, le redressement de notre systeme de protection sociale et du regime des retraites, de maniere a en assurer la perennisation, constituant aujourd'hui un imperatif pour le Gouvernement.
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