| Question N° :
681
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de
M.
Valleix Jean
(
Rassemblement pour la République
- Gironde
) |
QE
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Ministère interrogé : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Question publiée au JO le :
10/05/1993
page :
1329
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Réponse publiée au JO le :
05/07/1993
page :
1911
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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Successions
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Analyse :
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Attestations immobilieres. droit fixe. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre du budget que, dans l'une des precedentes reponses faites par son ministere (JO, Debats AN, du 11 janvier 1988, p. 117), il etait fort justement admis de ne pas ecarter du regime de la formalite fusionnee les attestations immobilieres etablies apres deces et contenant la notoriete etablissant la devolution successorale. Il lui demande de preciser, compte tenu de la reticence de ses services, que, dans le prolongement logique de la solution qui vient d'etre rappelee, le seul droit applicable lors de la presentation d'un tel acte est la taxe fixe de publicite fonciere au tarif de 100 F.
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Texte de la REPONSE :
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Il est confirme a l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 846 bis I du code general des impots les attestations visees au 3/ de l'article 28 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises a une taxe fixe de publicite fonciere de 100 francs lorsqu'elles ne contiennent pas de dispositions susceptibles de donner ouverture a un taux plus eleve.
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