| Question N° :
682
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de
M.
Valleix Jean
(
Rassemblement pour la République
- Gironde
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QE
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Ministère interrogé : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Question publiée au JO le :
10/05/1993
page :
1329
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Réponse publiée au JO le :
15/11/1993
page :
4030
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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Transformations de societes
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Analyse :
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Regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre du budget que les professionnels liberaux sont autorises a constituer divers types de societes et notamment des societes civiles professionnelles ou des societes civiles de moyens. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le passage d'un type juridique a l'autre peut etre realise dans une totale neutralite fiscale lorsque les praticiens associes poursuivent a titre individuel l'activite qu'ils deployaient precedemment au sein de la SCP.
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Texte de la REPONSE :
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Les consequences fiscales des operations evoquees par l'honorable parlementaire sont prevues a l'article 202 ter du code general des impots. Les situations sont nombreuses et diverses et ont ete commentees dans l'instruction du 31 decembre 1991 publiee au bulletin officiel des impots (4 A-1-92). L'associe d'une societe civile professionnelle qui cede ses parts regies par les dispositions de l'article 151 nonies du code deja cite et poursuit son activite a titre individuel peut beneficier de l'exoneration prevue a l'article 151 septies de ce code sur la plus-value constatee a cette occasion. Il est enfin precise que les dispositions du paragraphe IV de l'article 151 nonies prevoient un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatee par l'associe qui cesse son activite lorsqu'il conserve les parts de la societe.
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