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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur les effets de l'article 18 de la loi de finances pour 1992 qui avait ete consideree comme adoptee en application de l'article 49-3 de la Constitution et qui a institue une taxe d'enregistrement sur les actes d'huissiers, mettant ainsi un terme a la gratuite de la justice. Dans une reponse a une question ecrite du 3 fevrier 1992, son predecesseur a indique que le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 donnait aux huissiers de justice la possibilite de verser les droits d'enregistrement dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant le mois de signification des actes. Or, l'avance faite par les huissiers de justice des droits d'enregistrement, meme quatre mois apres la signification des actes, cause des difficultes a bon nombre des membre de la profession. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas preferable de revenir au systeme anterieur afin de ne pas penaliser tant les debiteurs que les huissiers de justice.
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