10ème législature

Question N° : 684	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1329
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1911
Rubrique :	Successions et liberalites
Tête d'analyse :	Liberalites
Analyse :	Presomption de propriete. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Valleix expose a M. le ministre du budget qu'au sein d'une indivision d'origine successorale l'un des indivisaires cede au descendant de l'autre la nue-propriete de la part lui revenant dans l'immeuble indivis. Le beneficiaire de cette cession, qui recoit dans la succession de l'autre indivisaire la pleine propriete de l'autre fraction, se propose de faire donation a sa propre fille de la nue-propriete de l'entier immeuble. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il y aura lieu a application, lors du deces du donateur, de la presomption de l'article 751 du code general des impots.
Texte de la REPONSE :	Il est confirme que les demembrements de propriete resultant des operations decrites par l'honorable parlementaire entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 751 du code general des impots.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O