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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les graves menaces qui mettent actuellement en peril la distribution du lait a l'ecole. En effet, la subvention europeenne qui represente la quasi-totalite des ressources allouees a la distribution du lait risque a tres breve echeance d'etre reduite de moitie puisque le prelevement de corresponsabilite qui financait 75 p. 100 de l'aide europeenne pour le lait aux ecoles a ete supprime le 1er avril 1993. Si cette disposition n'a plus sa place dans le nouveau mode de gestion des marches agricoles a la suite de la reforme de la PAC, il ne devrait pas en etre de meme a l'aide au lait dans les ecoles. La Commission des communautes europeennes qui est a l'initiative de la suppression de ce financement specifique a toujours affirme que le lait a l'ecole serait maintenu. Aussi, il lui demande, quitte a simplifier les mecanismes de subvention, de prendre toutes mesures necessaires au maintien de cette action de portee generale soutenue par les enseignants, les parents et la profession laitiere.
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Texte de la REPONSE :
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Les actions entreprises en vue de promouvoir les distributions de lait aux enfants des ecoles, distributions qui interviennent le plus souvent hors repas, a la pause du matin, representent pour le ministere de l'education nationale un interet certain, qu'il n'est en aucune maniere question de meconnaitre. Il ne lui appartient pas, cependant, de se prononcer sur la contribution nationale prevue pour favoriser ces actions, qui s'ajoute a l'aide accordee par la Communaute economique europeenne. Le dispositif d'aide a la consommation du lait par les eleves des ecoles maternelles et elementaires, qui est en France, il convient de le rappeler, anterieur a la reglementation communautaire, est assure grace a l'attribution de subventions accordees par l'Office national interprofessinnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), etablissement public dependant du ministere de l'agriculture. Les actions, dans les ecoles ou elles sont organisees, sont dans leur ensemble accueillies favorablement par les differents partenaires du systeme educatif, eleves, parents d'eleves et enseignants. Les municipalites ou associations qui ont adhere aux programmes de l'ONILAIT sont, de leur cote, activement associees a leur mise en oeuvre, puisque dans la plupart des ecoles la distribution de lait aux enfants est entierement gratuite. Il en resulte que les communes sont conduites a completer la part, effectivement non negligeable, qui n'est pas couverte par les differentes contributions precitees. Le ministere de l'education nationale est, pour ce qui le concerne, tout a fait favorable au maintien, voire a la generalisation de ces distributions, aucune reserve n'ayant ete portee a la connaissance de ses propres services au niveau de l'organisation materielle des actions deja en place, dont aucune enquete statistique ne permet d'evaluer globalement l'etendue pour le premier degre.
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