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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Culture : personnel
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Analyse :
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Attaches des services deconcentres des affaires culturelles. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des attaches des services deconcentres des affaires culturelles, attaches qui, au sein des directions regionales des affaires culturelles, occupent des fonctions essentielles, notamment celles d'adjoint au directeur regional et de responsables des services administratifs et financiers des DRAC. Ils ont en charge, en raison de la poursuite de la politique de deconcentration de l'administration de l'Etat, la gestion de masses considerables et croissantes de credits deconcentres alors qu'ils percoivent une remuneration en moyenne inferieure de 25 p. 100 a celles des attaches d'administration centrale exercant des fonctions similaires. Cette disparite de remuneration provient essentiellement du niveau des indemnites versees. Dans ces conditions, les postes de cadres administratifs situes en province sont peu attractifs, alors que, pour mener a bien la politique d'amenagement culturel decidee par le Gouvernement, un renforcement du role, mais egalement des moyens des services deconcentres du ministere sont indispensables. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour remedier a cette disparite et donner aux DRAC les moyens necessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les attaches des services deconcentres et les attaches d'administration centrale sont deux corps bien distincts regis par des statuts et des decrets differents. Chacun de ces corps possede donc une grille indiciaire et un regime indemnitaire. Ainsi, les attaches d'administration centrale percoivent une prime de rendement (decret no 50-196 du 6 fevrier 1950) et une indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires (decret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attaches des services deconcentres peuvent beneficier d'une indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires (decret no 60-1301 du 5 decembre 1960). L'ecart indemnitaire entre ces deux corps qui resulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attaches des services deconcentres n'est pas specifique au ministere charge de la culture puisque les textes precites regissent la situation de l'ensemble des attaches de la fonction publique de l'Etat. La reduction des ecarts entre ces regimes indemnitaires est recherchee, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercees, dans leurs services respectifs, par les attaches de l'un et l'autre corps de l'interet d'une mobilite accrue entre eux et du renforcement progressif des competences des services deconcentres. Elle depend toutefois, notamment, des equilibres possibles a long terme du budget de l'Etat et des priorites qu'il accorde au soutien de l'economie et a l'emploi. Depuis plusieurs annees, le ministere negocie au moment de la preparation du budget, la revalorisation des credits d'indemnites des personnels des services deconcentres afin d'etre en mesure de verser des taux majores de primes a ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite du maxima autorisee par les textes actuellement en vigueur.
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